Le champ d'application du présent accord englobe les entreprises représentées par la fédération nationale du bois, la confédération nationale des industries du bois et l'union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois, pour les activités suivantes :
Code N.A.P..
Scieries : 48.01
Fabrication de parquets : 48.03
Moulures et baguettes : 48.03
Matériaux Fibragglo : 48.04
Fibre de bois : 48.07
Manchisterie : 48.07
Tournerie : 48.07
Matériel en bois pour l'industrie textile, boissellerie, articles ménagers en bois, articles agricoles en bois : 48.07
Injection des bois : 48.04
Instruments divers en bois pour l'industrie, la marine, le bâtiment : échelles : 48.07
Ebauchage et façonnage du bois : 48.07
Farine de bois : 48.07
Fabricants d'emballages légers en bois (à l'exclusion des boîtes à fromage) : 48.05
Fabricants d'emballages en bois : 48.05
ainsi que les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

Les entreprises définies à l'article 1er doivent verser auprès de Formabois les contributions suivantes destinées au financement des actions de formation alternée des jeunes :

- en ce qui concerne les entreprises assujetties à la participation obligatoire au financement de la formation continue en application de l'article L. 950-1 du code du travail, 0,20 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile précédente majorés d'un pourcentage fixé par la loi. Cette contribution doit être versée à Formabois avant le 15 septembre de chaque année et elle est due pour la première fois au 15 septembre 1985 ;

- en ce qui concerne les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du code général des impôts, 0,10 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile. Cette contribution doit être versée à Formabois avant le 5 avril 1985 sur la base des salaires versés en 1984.

Formabois délivre aux entreprises versantes un reçu indiquant, notamment, l'année de participation au titre de laquelle sont effectués les versements ainsi que les références au titre de paiement (Formabois, 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).

Les entreprises qui ont leur projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent, avant le 1er février de chaque année, se désengager pour l'année en cours des obligations de versement à Formabois visées à l'article 2 ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée à Formabois accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.

Le solde non consommé par ces entreprises doit obligatoirement être versé avant les échéances fixées à l'article 2.

Les contributions visées à l'article 2 sont affectées par Formabois à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternées des jeunes.

Le conseil de perfectionnement de Formabois, outre ses attributions précédentes, a pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes.

Le secrétariat du conseil est assuré par Formabois.

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 4, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.

Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.