Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)

Textes Salaires : Accord du 28 avril 2005 relatif aux salaires (agents de maîtrise et cadres)

Extension

Etendu par arrêté du 28 mars 2006 (JO du 7 avril 2006)

IDCC

  • 892

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Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)

  • Article

    En vigueur

    Article 1er

    Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950 dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

    Article 2

    Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

    Article 3

    La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour 151,67 heures, annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1973 intervenue entre les organisations signataires du présent accord et modifiée le 1er avril 2004, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minima au 1er mai et au 1er décembre 2005.

    La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, cadre ou agent de maîtrise, toutes primes comprises, à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.

    Article 4

    Tout salarié doit avoir touché à partir du 1er mai 2005 un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 2004, augmenté de 1 %.

    Tout salarié doit avoir touché à partir du 1er décembre 2005 un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er mai 2005, augmenté de 0,80 %.

    Article 5

    En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

    Article 6

    Le texte du présent accord et de ses annexes sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.

    Il en sera signé un certain nombre d'exemplaires pour que chaque organisation adhérente aux organisations signataires puisse faire le nécessaire, chacune en ce qui la concerne.

    Article 7

    Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

    Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux directions départementales du travail et de l'emploi où le dépôt aura été effectué.

    Article 8

    Les parties conviennent de se rencontrer si, pendant l'application du présent accord, l'indice général des prix connaissait une évolution substantielle.

    Fait à Paris, le 28 avril 2005.

    ANNEXE : Barème des salaires minima des agents de maîtrise et cadres

    QUALIFICATION

    COEFFICIENT hiérarchique de salaire

    AU 1er octobre 2004

    AU 1er mai 2005

    AU 1er décembre 2005

    Chef vérificateur

    100

    1 243

    1 255

    1 265

    Comptable, niveau II

    107

    1 330

    1 343

    1 354

    Agent administratif, niveau II

    Assistant marketing, niveau II

    Chef de service expédition et vérification

    114

    1 417

    1 431

    1 443

    Assistance contrôleur de gestion

    118

    1 466

    1 481

    1 493

    Chargé des services généraux

    Assistant

    Assistant chef de produit

    Attaché de presse, niveau I

    Programmateur

    Représentant, niveau I

    119

    1 480

    1 495

    1 507

    Contrôleur de gestion junior

    141

    1 753

    1 771

    1 785

    Chef de produit junior.

    Assistant du service technique

    Trésorier

    142

    1 766

    1 784

    1 798

    Chef de groupe comptable

    Assistant de direction

    Attaché de direction, niveau I

    145 (150)

    1 803

    1 821

    1 836

    Attaché de presse, niveau II

    Chef de projet

    Responsable des services généraux

    161

    2 002

    2 022

    2 038

    Responsable administration des ventes

    Chef programmateur

    165

    2 052

    2 073

    2 089

    Chef de service, niveau I

    172

    2 139

    2 160

    2 178

    Chargé de promotion

    Représentant, niveau II

    Chef comptable

    188

    2 338

    2 361

    2 380

    Contrôleur de gestion

    Gestionnaire ressources humaines

    Juriste

    Chef de produit marketing

    Attaché de direction, niveau II

    190

    2 363

    2 387

    2 406

    Chef du service technique

    Chef de service, niveau II

    218

    2 711

    2 738

    2 760

    Chef de service, niveau III

    248

    3 084

    3 115

    3 140

    Directeur d'agence

    256

    3 183

    3 215

    3 241

    Directeur divisionnaire ou directeur des agences

    288

    3 580

    3 616

    3 645