Les 3 actions, à l'initiative de l'employeur, se résument de la façon suivante.

Adaptation au poste de travail

Toute action de formation suivie par le salarié constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

*Evolution et maintien dans l'emploi

Toute action de formation suivie par le salarié liée à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi est mise en oeuvre :

- soit pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération ;

- soit hors du temps de travail, par accord écrit spécifiant :

l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, emploi et classification à l'issue de la formation).

Ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires et imputables au contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an. (1)

Développement des compétences

Toute action de formation ayant pour objet le développement des compétences est mise en oeuvre :

- soit pendant les heures de travail, avec maintien de la rémunération ;

- soit hors du temps de travail, à concurrence de 80 heures par an non imputable au contingent d'heures supplémentaires, donnant droit, au profit du salarié, à une allocation de formation versée par l'employeur, égale à 50 % de sa rémunération nette exclue de charges sociales.

Les actions de formation font l'objet d'un accord écrit conclu entre le salarié et l'employeur spécifiant l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, allocation de formation, emploi et classification à l'issue de la formation).

Les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail sont celles exclusivement liées *à l'évolution des emplois et* (2) au développement des compétences.

Les priorités de formation du plan de formation sont celles validées annuellement par la CPNEF, modifiées en fonction des données issues de l'observatoire prospectif de métiers et des qualifications, celles-ci font l'objet d'une délibération relative à leurs aspects prioritaires et leurs modalités de prises en charge.

Cette dernière est transmise à l'OPCA-PL.

Rémunérations

Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définis en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du paragraphe 2 (Evolution et maintien dans l'emploi) de l'article 2 intitulé "Le plan de formation" comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - des termes "à l'évolution des emplois et" du paragraphe 3 (Développement des compétences) de l'article 2 susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).

Le DIF mis en oeuvre à l'initiative du salarié soit en accord avec son employeur, soit après information de l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois a pour première priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle au sein de la branche d'activités, pour seconde priorité de bénéficier d'actions de formation développant son employabilité.

Règles générales

Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 1 an dans une entreprise, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, plafonnée à 120 heures sur 6 ans.

Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés sous CDD de 4 mois et plus, l'ancienneté est calculée pro rata temporis.

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.

*Le droit individuel de formation est transférable en cas de départ du salarié de l'entreprise. Le financement de la formation dans le cadre du DIF est mutualisé au sein de la profession, son niveau de contribution est défini à l'article 5 ci-après.* (1)

Mise en oeuvre

Le droit individuel de formation s'utilise :

- soit dans le temps de travail si le départ en formation et le choix d'action sont négociés entre le salarié et l'employeur finalisé par un accord écrit spécifiant l'objet de la formation, la durée et la date de la formation et les engagements réciproques (rémunération, temps de formation dans le temps de travail, emploi et classification à l'issue de la formation) ;

- soit hors temps de travail si le départ en formation et le choix de l'action sont de la seule décision du salarié, la demande de formation étant déposée à l'OPCA par l'employeur.

Rémunérations

Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu à versement par l'employeur d'une allocation de formation hors charges sociales égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié formé.

Parcours de formation

Les formations prioritaires dans la prise en charge des actions de formation ont pour objet de favoriser la promotion et la qualification professionnelle des salariés.

*Modalités de prise en charge

Hors temps de travail

Les dépenses liées à la formation (allocation de formation, coût pédagogique, frais annexes transport, repas, etc.) sont réglés à l'entreprise par l'OPCAPL dans la limite des plafonds de prise en charge définis chaque année en CPNEF.* (2)

Dans le temps de travail

Les dépenses liées à la formation (rémunération, coût pédagogique, frais annexes transport, repas, etc.) sont remboursés par l'OPCAPL dans la limite des plafonds de prise en charge définis chaque année en CPNEF.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du dernier alinéa du paragraphe intitulé " Règles générales " de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), prévoyant que le financement de la formation est mutualisé au sein de la profession, contrevenant aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - du paragraphe intitulé " Modalités de prise en charge ] de l'article 3 susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles il appartient à l'acte de constitution de l'OPCA de fixer les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et à répartition des ressources entre ces interventions (arrêté du 28 juin 2005).

Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.

Cet organisme est administré paritairement entre collège employeur et collège salarié composé des organisations syndicales employeurs et salariés. Les entreprises d'architecture versent obligatoirement au titre du présent accord à l'OPCA-PL, les contributions dans les conditions suivantes :

Entreprises de moins de 10 salariés :

La contribution est fixée à 0,6 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.

Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :

- 0,35 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,25 % au titre du plan de formation dont 0,1 % pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.

Entreprise de 10 salariés et plus :

La contribution est fixée de 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.

*Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :

- 1,05 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,55 % au titre du plan de formation dont 0,1% pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.* (1)

*L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès son versement dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'entreprise.* (2)

La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) est versée au FONGECIF.

Accord étendu à l'exclusion :

(1) - du deuxième alinéa du paragraphe intitulé " Entreprises de dix salariés et plus " de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005);

(2) - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).

En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord s'inscrivent dans la démarche visant à créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées par la CPNEF à l'OPCA-PL de la branche.

La CPNEF fixe à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, au cours du 1er trimestre de chaque année, les orientations, les priorités d'études et d'analyses.

La CPNEF examine tous les ans les résultats des travaux confiés à l'observatoire, et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications ainsi que l'examen des conclusions relatif aux priorités et moyens de la formation fixées par la CPNEF.

Le budget attribué à l'observatoire est financé par une partie des sommes collectées au titre de la formation.

Le dernier alinéa de l'article 6 intitulé " Observatoire des métiers et des qualifications " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005 (arrêté du 28 juin 2005).

Cet accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés s'applique dans toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, sans possibilité de dérogation aux dispositions développées au présent accord, sauf si elles sont plus favorables.