Accord relatif à la collecte des contributions pour de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Textes Attachés : Contributions à la formation professionnelle Avenant n° 3 du 16 juin 2005

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ; La confédération nationale des glaciers de France ; La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGA-CFDT ; La FGTA-FO ; La FNAA-CGC ; La CSFV-CFTC ; La fédération des services CFDT,

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Voir le sommaire de la convention

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    il a été décidé de conclure le présent avenant portant sur les contributions à la formation professionnelle.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux décident d'abroger les termes actuels de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 étendu par arrêté du 18 mars 2002, afin d'y substituer la rédaction nouvelle suivante.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      (voir l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 modifié).

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est applicable dès le prochain appel de collecte basé sur la masse salariale de 2004 de l'entreprise et est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.

    A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

    Fait à Paris, le 16 juin 2005.