Accord relatif à la collecte des contributions pour de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
- Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
- Pâtisserie
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.