Conformément à l'article 2 du titre II de l'accord national du 23 mai 2000, intitulé " Révision.-Adaptation ", les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire les 14 janvier et 18 mars 2003, ont procédé à une nouvelle négociation afin d'examiner les conséquences des modifications intervenues suite à la parution de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (JO du 18 janvier 2003) relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et de ses décrets subséquents.

Préambule

Considérant les exigences liées à la nature de l'activité essentiellement saisonnière de la branche :

-faire face aux difficultés de recrutement d'un personnel non permanent aux qualifications spécifiques ;

-répondre aux souhaits des salariés saisonniers d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail pour réaliser une épargne financière sur une courte période de travail ;

Considérant par ailleurs que la durée légale du travail de 35 heures par semaine a fait l'objet de modalités négociées d'application au sein de la branche, mais n'exclut en aucun cas le recours aux heures supplémentaires ou, le cas échéant, l'application d'une durée collective de travail supérieure (mais dans ce dernier cas, sans le bénéfice des dispositions conventionnelles d'aménagement du temps de travail), dès lors que sont respectées les dispositions légales en vigueur en matière d'heures supplémentaires, de durées maximales du travail et de contingentement annuel, sous réserve des spécifités propres à la profession en la matière,

Les partenaires sociaux ont entendu élargir les possibilités de recourir aux heures supplémentaires en négociant, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, un taux de majoration unique et progressif pour les 4 premières heures supplémentaires et une augmentation du contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires unique. Leur volonté commune étant :

-de parvenir à une simplification et une harmonisation des dispositions conventionnelles, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;

-et de permettre une évolution progressive du taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires avant le 31 décembre 2005, date à partir de laquelle les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour examiner l'évolution éventuelle des textes légaux ou réglementaires en la matière et engager, si besoin est, une nouvelle négociation.

Au vu des articles L. 212-5 et L. 212-6 nouveaux du code du travail actuellement en vigueur, les parties signataires sont donc convenues de modifier l'accord national étendu signé le 23 mai 2000, ainsi que ses avenants subséquents, sur les points concernant le taux de majoration des heures supplémentaires et le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Des dispositions diverses ont par ailleurs été fixées, aux fins d'une meilleure lisibilité des textes conventionnels.