La FFSA et le GEMA d'une part,

Les fédérations syndicales soussignées d'autre part,

-attachent la plus grande importance à la modernisation du contenu et des formes du dialogue social au plan professionnel ;

-considèrent qu'ils ont, ensemble, dans un environnement économique aux mutations fréquentes et rapides, un rôle essentiel à jouer pour l'adaptation des relations sociales aux préoccupations actuelles et futures des salariés et des entreprises ;

-constatent la diversité et la complexité :

-tant des tâches inhérentes-pour les organisations syndicales de salariés de la profession en général-à la mise en application des nouvelles conventions collectives de travail ;

-que, pour les signataires de ces conventions, des travaux inhérents aux " chantiers " que ceux-ci ont convenu d'entreprendre dans plusieurs domaines essentiels pour l'avenir ;

-observent que des moyens supplémentaires sont nécessaires aux fédérations syndicales pour y faire face ;

-conviennent en conséquence des dispositions figurant aux chapitres Ier, II et III ci-après.

Le présent accord s'inscrit dans une démarche commune de reconnaissance publique de la contribution aux intérêts généraux de la profession que peut apporter l'exercice d'activités syndicales au niveau de la branche professionnelle des sociétés d'assurances.

Cette reconnaissance conduit à considérer et traiter les fonctions de permanent syndical comme toute autre fonction existant dans les entreprises et organismes de la profession, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Chapitre I ^er

Le présent chapitre vise la mise à disposition de permanents syndicaux au bénéfice des fédérations syndicales de l'assurance relevant des confédérations CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO dans le contexte des tâches leur incombant du fait de la conclusion de nouvelles conventions collectives nationales, qu'elles soient ou non signataires desdites conventions.

1.1. A ce titre, chacune des 5 fédérations concernées pourra désigner, parmi les salariés relevant desdites conventions collectives, une personne de son choix, qui l'aura accepté, pour exercer au sein de leurs organisations une fonction permanente à temps complet.

1.2. La personne concernée est alors mise à la disposition de la fédération syndicale par son employeur, son contrat de travail étant suspendu à cet effet, sous réserve que-sauf accord particulier avec l'entreprise concernée-cette dernière en ait été informée par la fédération syndicale au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. La FFSA et le GEMA sont destinataires, dans la même forme, d'un double de ce courrier.

1.3. La mise à disposition de la fédération syndicale emporte délégation d'autorité à celle-ci sur le permanent syndical avec toutes les conséquences qui s'y attachent. Toute relation de commettant à préposé cesse entre l'entreprise et le permanent pendant toute la période de suspension du contrat.

1.4. La durée de la mise à disposition est de 3 ans. Toutefois, pendant les 3 premiers mois, la mise à disposition peut prendre fin à l'initiative soit de la fédération syndicale, soit du permanent syndical, moyennant un préavis de 15 jours à l'entreprise. La durée de 3 ans est renouvelable (1).

1.5.-Pendant toute la durée d'exercice du mandat de permanent syndical :

1.5.1. Pour permettre à l'intéressé de conserver certains avantages ou garanties, notamment en matière de régimes de retraite et de prévoyance, celui-ci est maintenu pour ordre dans la comptabilisation des effectifs de l'entreprise. Celle-ci assume, de ce fait, pour le compte de la fédération syndicale, le paiement des salaires et charges sociales et fiscales afférentes, comme si le permanent syndical continuait à exercer son activité dans l'entreprise, dans la limite d'une rémunération annuelle brute égale une fois la rémunération minimale annuelle prévue pour la classe 7 de l'annexe II à la convention collective nationale du 27 mai 1992.

1.5.2. La rémunération du permanent évolue, au titre des augmentations générales de salaires appliquées dans l'entreprise, comme s'il continuait à y exercer son activité.

En outre, tous les 2 ans, il est procédé-entre un représentant de la direction de l'entreprise et un responsable de la fédération syndicale-à un examen de la situation individuelle de l'intéressé, de telle sorte que celle-ci, afin de faciliter la réinsertion par la suite, soit traitée dans l'esprit de la politique salariale de l'entreprise au vu des appréciations portées par la fédération syndicale.

Toutefois, les dispositions applicables au personnel dans l'entreprise au titre de la participation ou de l'intéressement et, d'une manière générale, au titre des résultats ou de l'accroissement de la productivité, ne seront pas applicables pendant toute la durée de mise à disposition de la fédération syndicale.

1.5.3. Pendant ces mêmes périodes, le permanent ne pourra :

-ni exercer un mandat au sein du conseil d'administration de l'entreprise ;

-ni être désigné comme délégué syndical ou représentant syndical au comité d'entreprise ;

-ni se présenter en tant que candidat aux élections des instances représentatives du personnel dans l'entreprise.

Tout mandat, désignation, candidature ou élection en contradiction avec ce qui précède aurait pour effet de mettre fin aussitôt à la mise à disposition, la réinsertion dans l'entreprise devant alors intervenir dans le délai de trois mois mentionné au 1.6 ci-après.

L'intéressé conserve la faculté de participer à ces élections en tant qu'électeur.

Il appartient, par ailleurs, à la fédération syndicale d'appliquer à son égard et pour ce qui la concerne les dispositions légales et réglementaires en cette matière qui incombent à tout employeur.

1.5.4. L'activité du permanent syndical est exclusivement consacrée à la branche professionnelle de l'assurance.

1.5.5. Par exception, aux conséquences de la suspension du contrat de travail, le permanent syndical continue à avoir accès aux avantages attribués au titre des oeuvres sociales du comité d'entreprise.

1.5.6. Il appartient à la fédération syndicale d'assumer, en matière de formation professionnelle, les obligations qui lui incombent à l'égard de l'intéressé au titre de l'autorité qu'elle exerce à son égard. Sauf accord particulier avec l'entreprise, le permanent n'a pas accès aux actions de formation prévues au plan de formation de l'entreprise.

1.6. A l'issue de la période de suspension du contrat de travail, et sauf renouvellement de celle-ci par la fédération syndicale, le permanent est réinséré dans l'entreprise dans les mêmes fonctions ou des fonctions équivalentes, sauf cas de force majeure.

L'intéressé doit informer l'entreprise au plus tard trois mois à l'avance de la date à laquelle il souhaite reprendre des fonctions au sein de celle-ci.

Il en va de même dans l'hypothèse ou, au cours de la permanence, des difficultés graves se feraient jour entre la fédération syndicale et le permanent pour quelque raison que ce soit, qui rendraient impossible la poursuite de l'activité de permanent.

1.7. Avant la reprise d'activité en son sein, l'entreprise examinera la situation de l'intéressé avec lui, au cours d'un entretien, pour préciser les modalités de son retour. La recherche d'un poste au moins équivalent à celui occupé avant la suspension du contrat est faite en tenant compte, autant que possible, de l'expérience acquise.

Les problèmes de formation qui se poseraient à cette occasion sont pris en considération. L'entreprise s'engage à assumer, au cours de l'année qui suit le retour de l'intéressé, les frais d'inscription et le maintien de la rémunération pour la formation qui, en accord avec l'entreprise, s'avérerait nécessaire et que l'intéressé s'engage à suivre. Ces dépenses sont imputables sur la contribution de formation.

A son retour, l'intéressé retrouve les avantages liés à sa durée de présence dans l'entreprise, appréciée à la veille du jour de sa mise à disposition de la fédération syndicale.

Chapitre II

Le présent chapitre II concerne la mise à disposition de permanents syndicaux à temps complet ou temps partiel, en raison des tâches supplémentaires inhérentes aux travaux, études, chantiers, que les organisations d'employeurs et les fédérations syndicales signataires de la convention collective nationale du 27 mai 1992 sont convenues d'engager entre elles (insertion professionnelle des jeunes, Europe sociale, emploi, retraites) en constituant à cet effet un comité paritaire de pilotage.

Cette mise à disposition ne s'applique donc qu'aux seules fédérations signataires de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et à celles qui viendraient à adhérer par la suite à ladite convention dans les conditions prévues aux articles L. 132-9 et L. 132-15 du code du travail.

2.1. Chaque fédération syndicale visée au présent chapitre et signataire du présent accord peut désigner, en sus de l'application du chapitre Ier ci-dessus, un permanent syndical à temps complet ou à temps partiel selon un contingent déterminé comme il est dit au 2.2 ci-après.

2.2. Le contingent de mise à disposition d'un permanent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel, tous collèges confondus, constatés dans la période du 1 ^er septembre 1990 au 31 août 1991 (cf. le document en annexe).

Ce contingent est égal à 1/3 de temps pour un pourcentage inférieur à 15 %, 2/3 pour un pourcentage égal ou supérieur à 15 % mais inférieur à 30 % et un plein temps à partir de 30 %.

Au vu des résultats visés au premier alinéa, le contingent attribué est de :

-CFDT : 1 (un) ;

-CFE-CGC : 2/3 (deux tiers).

2.3. Les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de désignation fixé au présent chapitre II sont les mêmes que celles prévues aux 1.2, 1.3, 1.4 et 1.6 du chapitre I ^er, sous réserve des adaptations nécessaires lorsqu'il s'agit d'une permanence syndicale à temps partiel.

Les adaptations visées ci-dessus font l'objet d'un accord entre l'entreprise, la fédération syndicale et la personne concernée.

Chapitre III

3.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant le 31 décembre 1996.

3.2. Pour son application, les fédérations syndicales s'engagent à tenir le plus grand compte, dans le choix de leur(s) permanent(s), des difficultés particulières que l'application du présent accord pourrait présenter pour des entreprises, établissements ou délégations dont l'effectif est inférieur à 300 salariés.

3.3. Les organisations signataires se prêteront leurs bons offices pour toute difficulté d'application que pourrait rencontrer le présent accord.

3.4. Elles se rencontreront au cours du troisième trimestre de l'année 1996 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 1996, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord (2).

3.5. La FFSA et le GEMA définissent entre eux les modalités selon lesquelles les entreprises dans lesquelles sont désignés des permanents syndicaux à temps complet ou à temps partiel sont défrayées des charges salariales de toute nature inhérentes à ce dispositif.

3.6. Les dispositions du présent accord se substituent pour toute la durée de son application à celles de l'article 15 de la convention collective nationale du 27 mai 1992. Elles prennent effet à compter du 1 ^er juillet 1992.

(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 133.1 du code du travail (arrêté du 12 juillet 1993, art. 1 ^er).