Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Textes Salaires : Avenant n° 18 du 14 juin 2006 relatif aux salaires

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Organisations d'employeurs : USRTL.
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC-AGRI ; FGTA-FO ; SNCEA-CGC ; FGA-CFDT.

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article

    En vigueur

    Article 1er

    Révision des rémunérations minima garanties

    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 sont revalorisés au 1er juin 2006 de 2,50 % pour les coefficients 120 à 500 et de 2 % pour les coefficients 600 et 800. Ces barèmes s'établissent comme suit :

    (En euros)

    REMUNERATION MINIMALE GARANTIE
    Horaires Mensuelle
    (151,67 heures)
    120 8,23 1 248,24
    130 8,35 1 266,44
    150 8,38 1 271,00
    170 8,52 1 292,23
    190 8,82 1 337,73
    220 1 439,04
    240 1 502,18
    250 1 545,96
    270 1 651,56
    300 1 765,65
    330 1 903,63
    360 2 036,66
    400 2 206,02
    500 2 698,26
    600 3 154,18
    800 4 202,10

    Article 2

    Rémunérations forfaitaires à l'hectare

    Les barèmes de rémunérations forfaitaires à l'hectare résultant de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 sont revalorisés de 2,50 % au 1er juin 2006 et s'établissent comme suit :

    (En euros)

    ETAT ARRACHAGE RETOURNAGE ENROULAGE
    Double Simple Double Simple
    Normal 8,00 15,96
    Verse inférieur
    à 30 % 8,86 19,51 11,22 14,19 21,77
    Verse supérieur
    à 30 % et
    inférieur
    à 70 % 13,32 26,60

    Ces rémunérations forfaitaires tiennent compte des déplacements nécessités par les travaux de récolte mais n'incluent pas l'indemnité de congés payés.

    Article 3 (1)

    Incidence de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006

    Si l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006 est supérieure à 2,50 %, les barèmes de rémunérations minima garanties des coefficients 120 à 500 et les rémunérations forfaitaires à l'hectare seront revalorisés de la différence entre 2,50 % et l'augmentation réelle du SMIC dès le 1er juillet 2006.

    Article 4

    Extension

    Les parties demandent l'extension du présent avenant.

    Fait à Paris, le 14 juin 2006.

    (1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 9 janvier 2007, art. 1er).