Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant 1 du 20 mai 1992
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant 2 du 10 mars 1993
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 3 du 30 mars 1994
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 4 du 6 avril 1995
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 5 du 19 mars 1996
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 6 du 3 avril 1997
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 7 du 22 avril 1998
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 8 du 23 février 1999
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 9 du 25 avril 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 10 du 22 mai 2001
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 11 du 30 avril 2002
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 12 du 23 avril 2003
ABROGÉSALAIRES (annexe) Avenant n° 13 du 24 septembre 2003
Avenant n° 14 du 3 mai 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 15 du 6 juillet 2004
Avenant n° 16 du 28 avril 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires Avenant n° 17 du 12 juillet 2005
Avenant n° 18 du 14 juin 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes relatives aux salaires
Avenant n° 20 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008
Avenant n° 21 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009
Avenant n° 22 du 18 février 2010 relatif aux salaires au 1er février 2010
Avenant n° 23 du 9 mars 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011
Avenant n° 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Avenant n° 25 du 5 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er mars 2013
Avenant n° 26 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er février 2014
Avenant n° 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016
Avenant n° 29 du 2 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017
Avenant n° 31 du 16 janvier 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
Avenant n° 32 du 11 mars 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020
Avenant n° 33 du 16 février 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
Avenant n° 34 du 7 mars 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022
Avenant n° 34 du 7 mars 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022
Avenant n° 35 du 10 octobre 2022 relatif aux salaires
Avenant n° 36 du 18 janvier 2023 relatif aux salaires
Avenant n° 37 du 10 janvier 2024 relatif aux salaires
Avenant n° 38 du 19 février 2025 relatif aux salaires
En vigueur
Article 1er
Révision des rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 sont revalorisés au 1er juin 2006 de 2,50 % pour les coefficients 120 à 500 et de 2 % pour les coefficients 600 et 800. Ces barèmes s'établissent comme suit :
(En euros)
REMUNERATION MINIMALE GARANTIE Horaires Mensuelle (151,67 heures) 120 8,23 1 248,24 130 8,35 1 266,44 150 8,38 1 271,00 170 8,52 1 292,23 190 8,82 1 337,73 220 1 439,04 240 1 502,18 250 1 545,96 270 1 651,56 300 1 765,65 330 1 903,63 360 2 036,66 400 2 206,02 500 2 698,26 600 3 154,18 800 4 202,10 Article 2
Rémunérations forfaitaires à l'hectare
Les barèmes de rémunérations forfaitaires à l'hectare résultant de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 sont revalorisés de 2,50 % au 1er juin 2006 et s'établissent comme suit :
(En euros)
ETAT ARRACHAGE RETOURNAGE ENROULAGE Double Simple Double Simple Normal 8,00 15,96 Verse inférieur à 30 % 8,86 19,51 11,22 14,19 21,77 Verse supérieur à 30 % et inférieur à 70 % 13,32 26,60 Ces rémunérations forfaitaires tiennent compte des déplacements nécessités par les travaux de récolte mais n'incluent pas l'indemnité de congés payés.
Article 3 (1)
Incidence de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006
Si l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006 est supérieure à 2,50 %, les barèmes de rémunérations minima garanties des coefficients 120 à 500 et les rémunérations forfaitaires à l'hectare seront revalorisés de la différence entre 2,50 % et l'augmentation réelle du SMIC dès le 1er juillet 2006.
Article 4
Extension
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 9 janvier 2007, art. 1er).