Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Textes Salaires : Arrêté relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables dans les établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif. JORF 8 août 1990.

IDCC

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  • Article 1, 2, 3

    En vigueur

    Article 1er

    Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1) :

    I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

    Avenant n° 89-13 du 24 janvier 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.

    Avenant n° 89-15 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

    Avenant n° 89-16 du 24 octobre 1989 relatif à la modification de la classification de certains emplois.

    Convention collective de la Croix-Rouge française

    Avenant n° 89-17 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

    Avenant n° 89-18 du 29 novembre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des sages-femmes.

    Convention collective des centres de lutte contre le cancer.

    Avenants n° 85 et 85 bis relatifs à des mesures catégorielles en faveur des catégories B.

    Avenants n° 86 relatif aux catégories C.

    Article 2

    Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

    Convention collective du 31 octobre 1951

    Avenant n° 89-14 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des carrières des personnels de laboratoire.

    Accord d'établissement de l'association hospitalière Sainte-Marie (Puy-de-Dôme).

    Protocole d'accord du 28 novembre 1989 relatif au régime de retraite et de prévoyance.

    Article 3

    Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 90-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,