Le régime de prévoyance en cas d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou aux portage s'applique aux salariés affectés d'une manière permanente à la conduite des véhicules nécessitant la possession du permis C, C 1 ou D.

Pour bénéficier des prestations, le salarié concerné doit justificer à la date de la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite ou au portage, selon la procédure fixée à l'article 2, d'une ancienneté minimale de 15 ans dans un des emplois de conduite, définis ci-dessus, dans une ou plusieurs entreprises et être âgé d'au moins 50 ans.

Le droit à prestations est acquis à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le constat d'inaptitude à la conduite ou au portage par le médecin expert de l'organisme de prévoyance, jusqu'au jour où intervient :

- soit l'ouverture des droits à taux plein pour la pension vieillesse du régime général ;

- soit la prise en charge du salarié, dans le cadre d'un régime de préretraite ou de cessation anticipée d'activité ou tout régime qui s'y substituerait ;

- soit la reprise d'une activité professionnelle dans un emploi de conduite ;

- soit la fin de l'inaptitude au portage ou à la conduite pour raisons médicales.

L'indemnité est calculée sur la moyenne des rémunérations brutes, hors frais professionnels que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude par le médecin expert de l'organisme de prévoyance ou par le médecin arbitre.

Le salarié bénéficiera d'une indemnité déterminée en fonction de son âge à la date d'ouverture des droits à prestations :

- s'il est âgé de moins de 55 ans : 25 % de la rémunération définie au 1er alinéa du présent article pendant deux ans, 35 % ensuite ;

- s'il est âgé de 55 ans et plus : 25 % de la rémunération définie au 1er alinéa du présent article pendant trois ans, 35 % ensuite.

Lorsque le salarié inapte à la conduite ou au portage est bénéficiaire du régime et reclassé dans l'entreprise ou lorsqu'il perçoit une indemnisation de la sécurité sociale, des ASSEDIC ou de tout organisme, notamment de prévoyance, le montant de l'indemnité versée ne peut être supérieur à la différence entre :

- d'une part, 90 % du montant brut, hors frais professionnels, de la rémunération totale revalorisée le cas échéant sur la base du taux d'évolution que l'intéressé aurait perçue au titre de l'ancien emploi de conduite ;

- d'autre part, selon le cas, soit le montant brut de la rémunération perçue au titre du nouvel emploi, hors frais professionnels, soit de la somme des indemnités de la sécurité sociale ou des ASSEDIC ou de tout autre organsime, notamment de prévoyance.

L'indemnité est versée par trimestre à terme échu. Elle est revalorisée comme le point de retraite ARRCO.

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues au cours du trimestre considéré par les salariés définis à l'article 1er.

Les cotisations sont payées trimestriellement à terme échu.

Le taux de cotisation est fixé à 0,25 %. La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés définis à l'article 1er.

L'institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires (ISICA, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 9) est désignée pour assurer la prestation prévue au présent accord et la collecte des cotisations.

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime sont réexaminées par la commission nationale paritaire de la négociation collective au cours d'une réunion et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.

La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

En cas de changement d'organisme assureur, les indemnités versées continueront d'être servies au niveau atteint, le nouvel organisme assureur se chargeant de la poursuite de leur revalorisation dans des conditions prévues par le nouveau contrat.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, en un exemplaire au conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre chargé du budget en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.