La durée normale de la période d'essai prévue à l'article 5.1 des dispositions générales est fixé à 1 mois pour le personnel mensuel et à une semaine pour le personnel payé à l'heure.

La durée normale de la période d'essai est fixée à :
– pour les salariés mensualisés : 2 mois renouvelables une fois pour une durée maximum de 2 mois, soit 4 mois maximum renouvellement inclus.

Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail du salarié et proposé avant l'expiration de la première période de 2 mois. Le salarié doit donner son accord exprès à ce renouvellement ;

– pour les salariés payés à l'heure : 1 semaine.

En application de l'article 6.4 des dispositions générales la durée du préavis est fixée comme suit :

En application de l'article 6.6 des dispositions générales communes, l'indemnité de licenciement sera calculée, pour le personnel ayant une ancienneté minimale de 2 ans, sur la base de :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- majoration de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

En application de l'article 5.4.3 des dispositions générales communes, l'indemnité de licenciement sera calculée, selon la formule la plus avantageuse du calcul du salaire mensuel de référence (SMR), soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat, soit 1/3 des 3 derniers mois, sur la base suivante :
– à partir de 8 mois d'ancienneté, 25 % du SMR par année d'ancienneté ;
– de 2 à 4 ans, 26 % du SMR par année d'ancienneté ;
– de 5 à 9 ans, 28 % du SMR par année d'ancienneté ;
– de 10 à 14 ans, 29 % du SMR par année d'ancienneté ;
– de 15 à 24 ans, 30 % du SMR par année d'ancienneté ;
– après 25 ans, 32 % du SMR par année d'ancienneté.

Elle ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

En application de l'article 5.5.1 des dispositions générales communes, le salarié qui prend volontairement sa retraite perçoit à son départ une indemnité de départ à la retraite égale à 10 % de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise, toute demi-journée commencée sera payée intégralement. Tout salarié qui, non prévenu de cet arrêt, se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste, recevra une indemnité égale à 2 heures de salaire de son emploi.

L'employeur fournira au personnel l'ensemble des équipements individuels de protection nécessaires à la prévention des risques liés à l'activité et aux conditions de travail.

Lorsque le port de chaussures de sécurité a été rendu obligatoire, elles seront fournies par l'entreprise.

Tous ces équipements restent la propriété de l'entreprise. Les conditions de mise à disposition et d'utilisation sont définies par l'employeur.

L'employeur effectuera une vérification périodique des équipements individuels de protection, selon la périodicité fixée légalement.

L'employeur informera et formera si nécessaire les salariés concernant la mise à disposition et l'utilisation des équipements individuels de protection.

Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel permanent, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :

EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET

Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :

En cas de maladie ou accident de trajet :

En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :

Conformément à l'article 8.4 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :

En cas de maladie ou accident de trajet :

En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :

Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel permanent, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :

EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET

Conformément à l'article 9.5 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :

En cas de maladie ou accident de trajet :

En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :

Conformément à l'article 8.4 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu dans les conditions suivantes :

En cas de maladie ou accident de trajet :

En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :

Pour tenir compte des spécificités très caractéristiques des activités de livraison et d'entretien en extérieur, la rémunération des salariés concernés prendra une forme forfaitaire calculée :

- selon l'horaire moyen pratiqué ;

- selon des horaires saisonniers.

La détermination des forfaits et leur amplitude ainsi que leur modification éventuelle requièrent l'accord des organisations syndicales, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

La ou les périodes d'activité saisonnières ne pourront excéder 13 semaines par an ou 3 mois civils consécutifs ou non.

L'amplitude des forfaits sera limitée à 4 heures par semaine.

Le passage à une rémunération forfaitaire ne peut être l'occasion d'une réduction de salaire des intéressés.

Un repos compensateur afférent au forfait est attribué pour l'année dans les conditions suivantes :

- 1 jour à prendre en juin de l'année en cours ;

- 1 jour à prendre en décembre de l'année en cours.

Un repos récupérateur forfaitaire est accordé en fin de saison, groupé avec le repos récupérateur, sur la base de 1 jour pour 13 semaines.

Chaque forfait visé ci-dessous est défini pour 1 année.

FORFAIT HEBDOMADAIRE : 42 - 45

DUREE PAR ANNEE : 13 semaines saison

REMUNERATION DASEE SUR : 44 heures (1)

FORFAIT HEBDOMADAIRE : 40 - 42

DUREE PAR ANNEE : semaines hors saison

REMUNERATION DASEE SUR : 41 heures (1)

FORFAIT HEBDOMADAIRE : 41 - 43

DUREE PAR ANNEE : annuelle

REMUNERATION DASEE SUR : 42 heures (1)

FORFAIT HEBDOMADAIRE : 40 - 42

DUREE PAR ANNEE : annuelle

REMUNERATION DASEE SUR : 41 heures (1)

FORFAIT HEBDOMADAIRE : 39 - 41

DUREE PAR ANNEE : annuelle

REMUNERATION DASEE SUR : 40 heures (1)

FORFAIT HEBDOMADAIRE : 38 - 40

DUREE PAR ANNEE : annuelle

REMUNERATION DASEE SUR : 39 heures

Pour les conducteurs frappés d'une suspension du permis de conduire, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

- suspension de courte durée (3 mois) ;

- motivée par des infractions au code de la route relevées en cours de service ;

- non consécutive à un état d'ébriété ou à une faute de conduite lourde et inexcusable ;

- non-récidive.

Le salarié sera affecté à un emploi à l'intérieur de l'entreprise, mais au salaire garanti du livreur et ce, pendant la période où il ne peut pas conduire un véhicule.

Si pendant une période de 2 années suivant une première suspension, il n'y a pas de récidive, la garantie de l'emploi mentionnée, ci-dessus, sera acquise à l'intéressé, la clause de récidive étant suspendue.

En cas de suspension temporaire hors service, si la suspension est de courte durée (3 mois), motivée par une infraction relevée en dehors du service non consécutive à un état d'ébriété ou une faute de conduite lourde et inexcusable ou à récidive, le salarié sera affecté avec son accord à un emploi à l'intérieur de l'entreprise, au salaire de cet emploi et ce suivant la durée de la suspension. Il pourra demander l'épuisement de tous les congés annuels auxquels il a droit pour l'année en cours au salaire qu'il aurait acquis s'il avait conservé son poste.

En cas de refus du salarié, il sera constaté une simple suspension du contrat de travail pendant la durée maximale prévue. Le salarié bénéficiera de nouveau de tous les avantages qu'il avait acquis lors de son départ, à son retour dans l'entreprise, dans l'emploi occupé précédant la suspension.

La présente annexe fixe les conditions particulières de travail et de rémunération des salariés employés à la livraison ou travaillant d'une manière habituelle hors de l'entreprise.

Pour le personnel de conduite des véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sont pris en charge par l'entreprise sur justificatif.