Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 4 du 12 février 2004
Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 8 du 16 février 2006
Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008
Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011
Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013
Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014
Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires
Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires
Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires
Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires
Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021
Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis
Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022
Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Accord du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis à compter du 1er août 2024
Avenant n° 57 du 19 septembre 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires
Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 relatif aux salaires
En vigueur
SalairesArticle 1 er
Au 1 er octobre 2001, la valeur du point est fixée à 10,12 Euros (66,41 F) pour 35 heures.
Article 2 (1)
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
1 : CATÉGORIE
2 : NIVEAU
3 : COEFFICIENT
4 : SALAIRE MENSUEL
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4 Euros Francs -----------------------------------------------------------------
Employés E 1 100 1 013 6 641,00 E 2 108 1 094 7 172,28 E 3 117 1 185 7 769,97 -----------------------------------------------------------------
Techniciens T 1 125 1 266 8 301,25 T 2 146 1 479 9 695,86 T 3 195 1 975 12 949,95 -----------------------------------------------------------------
Cadres C 1 210 2 127 13 946,10 C 2 270 2 734 17 930,70 C 3 340 3 443 22 579,40 C 4 380 3 848 25 235,80 -----------------------------------------------------------------
Après application de la nouvelle classification, les salaires précédemment exprimés en points majorés éventuellement de l'ancienneté acquise devront être intégralement exprimés en points, y compris l'ancienneté acquise.
Article 3
Le présent accord prend effet au 1 er octobre 2001.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau SMIC (arrêté du 25 février 2002, art. 1er).