4.1. La réduction du temps de travail peut être opérée par attribution de jours de repos ou par réduction d'horaire quotidienne ou hebdomadaire, selon l'une des modalités suivantes :

-soit par l'attribution de 24 jours de repos annuels, l'horaire hebdomadaire étant maintenu à 39 heures ;

-soit par l'attribution de 6 jours de repos annuels, l'horaire hebdomadaire étant alors abaissé à 36 heures ;

-soit par l'attribution d'un nombre de jours de repos compris entre 6 et 24, l'horaire hebdomadaire étant abaissé selon la grille définie en annexe I.

Le nouveau temps de travail résultant de cette réduction peut être réparti sur la base d'une semaine de 4 jours, 4,5 jours, 5 jours ou tout autre mode d'organisation résultant d'un accord d'entreprise.

Le choix entre ces différents modes de réduction du temps de travail (ou leur combinaison) ainsi que la fixation des horaires correspondant à la nouvelle durée du travail sont effectués au sein de l'entreprise dans le respect des dispositions légales concernant la concertation avec les représentants du personnel et, pour les entreprises relevant de l'article L. 132-27 du code du travail, après négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Les entreprises doivent mettre en oeuvre des modalités appropriées de suivi des horaires permettant de déterminer la position de chacun en termes de temps de travail.

Les chiffres relatifs au nombre de jours de repos mentionnés aux 3 premiers alinéas du présent article sont ajustés selon les principes figurant en annexe n° 1 lorsque l'entreprise se trouve dans un contexte de réduction du temps de travail différent.

4.2. Les demi-journées prévues par l'article 16 de la convention collective de la bourse et le jour supplémentaire de fractionnement prévu par l'article 14 de la même convention sont supprimés et compensés comme suit :

-2 demi-journées sont remplacées par 1 jour de repos supplémentaire (le 24e jour de réduction du temps de travail prévu à l'article 4-1, et, pour les cadres au forfait, réduction de 1 jour, à ce titre, de la durée annuelle du travail prévue à l'article 9-1) ;

-en contrepartie des 4 autres demi-journées et du jour de fractionnement conventionnel, il est attribué aux salariés une compensation égale à 24/169 de leur salaire fixe mensuel. Cette compensation sera réalisée par incorporation, sous la forme d'une augmentation, du 1/12 de ce montant au salaire fixe mensuel à dater du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Seuls en bénéficient les salariés présents à l'effectif à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4.3. Les jours fériés tels que définis par la loi sont, à ce jour : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël.

Ces jours sont chômés lorsqu'ils tombent un jour ouvré, sauf si l'entreprise reste ouverte du fait de l'ouverture des principaux marchés, chambre de compensation ou systèmes de règlement-livraison dont dépend son activité. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévoir, au minimum, une journée de fermeture de remplacement ou attribuer à chacun un congé compensatoire de même durée pris individuellement (2).

Par ailleurs, tout salarié à qui il est demandé de travailler un jour de fermeture de l'entreprise bénéficie au minimum d'un congé compensatoire de même durée pris individuellement (2).

Les principes énoncés au présent article s'appliquent indépendamment des autres mesures de compensation mises en oeuvre dans les entreprises.

Les jours fériés légaux et les jours de remplacement éventuels de ces jours fériés ne s'imputent pas sur la réduction du temps de travail. Les autres jours de fermeture de place s'imputent sur la réduction du temps de travail (s'ils ne constituent pas le remplacement d'un jour férié).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail relatif au 1er Mai, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 28 avril 2000, art. 1).

Article 5.1

Détermination du nombre de jours de repos

et du temps annuel de travail

5.1.1. Au niveau collectif :

Le nombre annuel de jours de repos est fonction de l'importance de la réduction hebdomadaire de la durée du travail opérée selon cette modalité et du nombre de jours que comporte l'horaire hebdomadaire du salarié (cf. annexe I).

A titre de référence, dans le cas où la réduction du temps de travail intervient intégralement sous forme de jours de repos, le nombre annuel de jours de repos est de 24 pour les entreprises ayant décidé de maintenir un horaire de 39 heures sur 5 jours.

5.1.2. Au niveau individuel :

Les jours de repos acquis au titre de la RTT sont assimilés à des jours de travail effectif en ce qui concerne l'acquisition des droits à congés payés en application de l'article L. 223-2 du code du travail. Ces jours de repos s'acquièrent au prorata du temps de travail effectif (art. L. 212-4) ou assimilé (art. L. 223-4 modifié) comprenant également les périodes d'absence pour maladie ou accident donnant lieu à paiement même partiel de salaire, à raison de 1/12 du nombre annuel de jours de repos par mois.

Article 5-2 (1)

Prise des jours de repos

Les jours de repos attribués en application du présent article peuvent être pris sous forme de journées ou de demi-journées, dans la limite des droits constitués.

Ils doivent, en principe, être pris au fur et à mesure de leur acquisition et, en tout état de cause, au plus tard, avant la fin du mois de décembre de l'exercice au cours duquel ils ont été constitués, sauf pour ceux qui, dans les entreprises ayant prévu cette possibilité, peuvent alimenter un compte d'épargne-temps ou tout autre dispositif légal de cumul de jours résultant d'un accord d'entreprise.

A défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, les dates des jours de repos sont fixées pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur. Les modalités d'application de ce principe sont définies au niveau de chaque entreprise assujettie.

En l'absence d'accord d'entreprise, ou de précision sur ce point dans un accord d'entreprise, les jours sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur.

En cas de modification, par l'employeur ou le salarié, des dates fixées d'un commun accord pour la prise des jours de repos, ce changement doit, dans la mesure du possible, être notifié à l'autre partie 7 jours à l'avance et, en aucun cas, dans un délai inférieur à 4 jours, sauf accord de l'autre partie concernée.

Les autres modalités de prise des jours de repos sont fixées dans chaque entreprise ou UES par analogie avec celles pratiquées pour les congés payés, et sous réserve du respect des dispositions légales pour ceux des jours utilisés dans le cadre d'un compte épargne-temps.

Article 5-3

Conditions de prise effective des jours de repos

L'employeur doit s'assurer que les conditions de la prise effective des jours de repos par les intéressés sont réunies et en assurera le suivi.

9.1 (1). Les cadres pour lesquels, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions d'exercice de leur fonction, la contribution à la bonne marche de l'entreprise s'apprécie principalement, non pas en fonction de leur temps de travail, mais au regard du bon accomplissement de leur mission et de leur participation à la réalisation des objectifs fixés, peuvent faire l'objet d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, par exception à l'article 4-1, sous réserve du respect des critères définis à l'article 9-2-1 du présent accord.

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-5, les cadres concernés par l'accord ne sont pas soumis aux dispositions de l'art. L. 212-1 et du 2e alinéa de l'article L. 212-7 ni aux dispositions des chapitres A et D du présent accord, à l'exception des articles 2,4-2 et 4-3.

La durée annuelle du travail des intéressés n'excédera pas 214 jours sur l'année civile.

9.2. Modalités d'application de la convention de forfait jours

9.2.1. Sous réserve de la conformité de la situation aux stipulations de l'article 9.1, 1er alinéa, les conditions préalables à la conclusion de la convention de forfait, qui repose sur l'accord des 2 parties et, une fois conclue, devient une clause substantielle du contrat de travail du cadre concerné, sont les suivantes :

-la fonction exercée par le cadre ne peut s'inscrire dans le cadre des horaires collectifs applicables ;

-la durée du travail du cadre ne peut être prédéterminée ;

-la cadre doit bénéficier d'une réduction réelle de son temps de travail effectif.

9.2.2 (2). Forme et contenu de la convention de forfait :

-la convention entre l'employeur et le salarié est obligatoirement écrite ;

-elle doit prévoir une rémunération au moins égale au barème figurant à l'article 9-2-5. Elle rappelle que le temps de travail du cadre, peut être réparti au maximum dans l'année sur 214 jours, ne pourra dépasser 6 jours par semaine et que chaque salarié devra bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures ;

-elle rappelle également que le cadre doit bénéficier d'un repos quotidien qui ne peut, sauf situation exceptionnelle, être inférieur à 13 heures consécutives par jour.

9.2.3. Détermination du nombre de jours de repos. Prise des jours de repos.

Le nombre de jours de repos est variable et déterminé par application des règles définies en annexe 3.

Chaque année, en janvier, l'employeur notifie aux cadres concernés le nombre de jours de repos auxquels ils auront droit, en année pleine, au titre de l'année qui s'ouvre. Ce nombre de jours est réduit pro rata temporis en cas d'année incomplète.

Chaque cadre établit ensuite mensuellement le décompte de ses jours de repos pris et restant à prendre et le communique à son responsable hiérarchique ainsi qu'au service chargé de l'administration du personnel pour permettre leur suivi.

Les jours de repos peuvent être pris sous forme de journées, au gré du cadre concerné selon les nécessités de son activité.

Cette décision s'accompagne d'un délai de prévenance et de procédure d'information définis dans le cadre de chaque entreprise.

Les jours de repos attribués en application du présent article peuvent être pris, dans la limite des droits constitués.

Ils doivent en principe être pris au fur et à mesure de leur constitution et, en tout état de cause, au plus tard, avant la fin du mois de décembre de l'exercice au cours duquel ils ont été constitués, sauf pour ceux qui peuvent alimenter un compte d'épargne-temps.

Les jours de repos peuvent, pour partie, être affectés, à l'initiative des cadres concernés, à un compte épargne-temps dans les entreprises où il en existe un, dans les limites de l'accord applicable à l'entreprise.

9.2.4. Suivi.

L'employeur doit s'assurer que sont réunies les conditions de la prise effective par les intéressés de leurs jours de repos dans le délai prévu à l'article 9-2-3 et du respect des limites fixées par les articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail et veiller à ce que l'organisation de leur temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel soit en cohérence avec ces exigences.

9.2.5. Rémunérations.

Pour un forfait annuel de 214 jours, la rémunération garantie ne peut être inférieure, sur l'année civile, au barème ci-dessous :

-catégorie F : 270 000 F ;

-catégorie G : 370 000 F ;

-catégorie H : 470 000 F.

Pour les cadres débutants dans la catégorie F, le forfait ne comporte cette garantie qu'après 2 ans d'ancienneté.

En cas d'année civile incomplète cette garantie s'apprécie pro rata temporis.

En tout état de cause, le salaire fixé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours tiendra compte des sujétions qui sont imposées au cadre concerné.