Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

Textes Attachés : Avenant n° 11 relatif à la médaille de la fédération française. Etendu par arrêté du 19 juillet 1989 JORF 2 août 1989.

IDCC

  • 1182

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Fédération française des ports de plaisance.
  • Organisations syndicales des salariés : C.G.T. ; F.O. ; C.F.T.C. ; C.G.C..

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Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La médaille de la fédération française des ports de plaisance est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués chez un, deux ou trois ports de plaisance au maximum, par toute personne salariée relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.

      Elle est accordée, à leur demande, aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Toutefois, les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été effectués :

      - chez un employeur français ;

      - dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;

      - dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

      La médaille de la fédération française des ports de plaisance comporte trois échelons :

      a) La médaille d'argent avec ruban jaune décernée après quinze ans de service ;

      b) La médaille d'or avec ruban bleu décernée après vingt ans de service ;

      c) La médaille de platine avec ruban bleu et jaune décernée après trente ans de service. - Voir période transitoire de cinq ans.

      A cette occasion, le salarié percevra une gratification de l'employeur correspondant à :

      - 100 points d'indice, pour quinze ans de service ;

      - 150 points d'indice, pour vingt ans de service ;

      - 200 points d'indice, pour trente ans de service.

      (Service national. - Le temps passé dans l'armée française s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonctions, chez les employeurs.)

      Une période transitoire de trois ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant permettra à l'employeur de ne recevoir que deux demandes par an et plus s'il le désire.

      Pendant une période de cinq années à compter de la date du présent avenant, un salarié de port de plaisance titulaire de la médaille d'or pourra recevoir la médaille de platine quand il aura atteint vingt-cinq ans de service.

      La médaille de la fédération française des ports de plaisance est décernée une fois par an. Un diplôme est délivré à ses titulaires.

      Les médailles sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs.
      Pièces à joindre au dossier par le demandeur.

      Certificat de travail de chaque employeur, ou, dans le cas où l'employeur a disparu, une attestation établie par deux témoins et visée par le maire afin d'authentifier la cause pour laquelle le certificat ne peut être produit.

      Un état signalétique du service militaire ou une photocopie du livret militaire.