Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

Textes Salaires : SALAIRES Avenant du 5 mai 2003

IDCC

  • 1408

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : FF 2 C ; FEGAZLIQ ; FFPI.
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : CFE-CGC ; CFTC ; CGT-FO.

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Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima :
      Article 1er

      La valeur de V est portée à 5,617 Euros à compter du 1er mai 2003.
      Article 2

      La valeur de V' est portée à 0,374 Euros à compter du 1er mai 2003.
      Article 3

      A compter du 1er juin 2003, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 114 Euros.

      Cette valeur M pourra évoluer chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
      Article 4

      Les parties conviennent de se rencontrer en octobre 2003 afin d'examiner le contexte économique et son incidence éventuelle sur la grille des minima conventionnels.
      Article 5

      Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du

      travail.
      Article 6

      Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

      Fait à Paris, le 5 mai 2003.

      Suivent les signatures des organisations ci-après :