Voir le sommaire de la convention
Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Accord du 16 octobre 1990
ABROGÉSALAIRES Accord du 5 février 1991
ABROGÉSALAIRES Accord du 11 février 1992
ABROGÉSALAIRES Accord du 11 février 1993
ABROGÉSALAIRES Accord du 22 février 1994
ABROGÉSALAIRES Accord du 9 février 1995
ABROGÉSALAIRES Accord du 6 février 1996
ABROGÉSALAIRES Accord du 13 novembre 1996
ABROGÉSALAIRES Accord du 12 février 1997
ABROGÉSALAIRES Accord du 7 juillet 1998
ABROGÉSALAIRES Accord du 29 janvier 2001
ABROGÉSalaires Avenant du 23 mai 2002
ABROGÉSALAIRES Avenant du 5 mai 2003
ABROGÉSalaires. Avenant du 7 mai 2004
ABROGÉSalaires Accord du 21 avril 2005
Accord du 16 mars 2006 relatif aux salaires
Accord du 8 avril 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008
Martinique Accord du 19 août 2009 relatif à l'application de la convention et à la prime de vie chère
Accord du 20 avril 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010
Accord du 27 octobre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011
Accord du 6 juin 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Accord du 10 mai 2013 relatif aux salaires au 1er juillet 2013
Accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015
Accord du 13 avril 2016 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2016
Accord du 8 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
Accord du 28 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019
Accord du 12 janvier 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2022
Accord du 1er juin 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2022
Accord du 4 avril 2023 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2023
Accord du 30 avril 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2024
Accord du 13 mars 2025 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2025
(non en vigueur)
Abrogé
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima :
Article 1er
La valeur de V est portée à 5,617 Euros à compter du 1er mai 2003.
Article 2
La valeur de V' est portée à 0,374 Euros à compter du 1er mai 2003.
Article 3
A compter du 1er juin 2003, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 114 Euros.
Cette valeur M pourra évoluer chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 4
Les parties conviennent de se rencontrer en octobre 2003 afin d'examiner le contexte économique et son incidence éventuelle sur la grille des minima conventionnels.
Article 5
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du
travail.
Article 6
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 5 mai 2003.
Suivent les signatures des organisations ci-après :