Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

Textes Attachés : Accord du 5 mai 2003 relatif aux salaires minima

IDCC

  • 1408

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 mai 2003.
  • Organisations d'employeurs : FF 2 C ; FEGAZLIQ ; FFPI.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT-FO.

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Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

  • Article

    En vigueur

    Article 1er

    La suspension de l'article 30 bis de la convention collective est prolongée jusqu'au 1er juillet 2005.

    Article 2

    A compter du 1er mai 2003 et pendant la période de suspension, le texte de l'article 30 bis " Bas salaires " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : (voir cet article)

    Article 3

    Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

    Article 4

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (art. 1, arrêté du 18 août 2003).