Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ont souhaité mettre à jour l'annexe relative au régime de prévoyance de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, au regard des obligations résultant de la loi du 8 août 1994.

Prenant en compte les dispositions existantes en matière de prévoyance, les partenaires sociaux ont souhaité renouveler le régime de prévoyance mis en place au sein de la branche.

En conséquence, le présent avenant constituant l'avenant n° 8 à la convention collective nationale n° 3224 remplace les avenants n° 4 du 22 avril 1999 et n° 5 du 1er février 2002,
il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et de ses avenants, tel que défini à l'article 1er de celle-ci.

Le présent avenant a pour objet de reconduire le régime de prévoyance conventionnel ainsi que la désignation des organismes assureurs existant au niveau de la branche professionnelle relevant de l'article 1er du présent avenant.

Les bénéficiaires s'entendent de l'ensemble des salariés cadres et non-cadres liés par contrat de travail, quelle qu'en soit la forme, à une entreprise ou un établissement entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent avenant.

Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :

- incapacité de travail ;

- indemnités de départ en retraite ;

- décès, quelle qu'en soit la cause et invalidité permanente et totale ;

- rente-éducation.

Article 5.1
Garantie incapacité pour maladie et/ou accident

En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident du salarié, il lui est versé des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article 40 de la convention collective nationale.
Article 5.2
Garantie indemnités de départ en retraite

Lorsque le salarié part à la retraite, il lui est versé des indemnités de départ en retraite dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention collective nationale.
Article 5.3
Garantie décès / invalidité permanente et totale
5.3.1. Définition de la garantie.

En cas de décès du salarié, s'il est encore en activité ou en préretraite, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant exprimé en pourcentage du salaire annuel brut est variable en fonction des charges de famille, comme suit :

- assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire ;

- assuré marié, partenaire lié par un PACS ou vivant en concubinage sans personne à charge : 120 % du salaire ;

- assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire lié par un PACS ou vivant en concubinage ayant une personne à charge : 120 % du salaire ;

- ensuite, majoration de 20 % du salaire annuel brut par personne à charge.

En cas de décès du conjoint simultané ou postérieur au décès du salarié, il sera versé aux enfants restant à charge un capital identique à celui versé au décès du salarié (garantie double effet).

Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale (invalidité permanente et totale) avant l'âge de la retraite, recevra le capital décès, fixé ci-dessus, par anticipation.

Le traitement de référence pris en compte pour le service du capital est le salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail multiplié par 4, y compris les primes des 12 derniers mois.

Il est revalorisé sur la base du pourcentage de majoration enregistré par le point ARRCO-AGIRC, si le décès survient à l'issue d'une période d'arrêt de travail.
5.3.2. Bénéficiaires.

En cas de décès du salarié, le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par le participant, assuré de la garantie décès. A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :

- au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire de PACS ou au concubin notoire ;

- aux enfants, vivants ou représentés, du participant par parts égales ;

- aux ascendants du participant par parts égales ;

- aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;

- aux autres héritiers du participant par parts égales.

En cas d'invalidité permanente et totale du salarié, le bénéficiaire est le salarié lui-même.
Article 5.4
Garantie rente éducation (rente OCIRP)

En cas de décès d'un salarié, il est versé à chacun des enfants à charge :

- une rente éducation à hauteur de 15 % du salaire brut plafonné à la tranche B jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant, sans condition, prolongée jusqu'au 25e anniversaire de l'enfant pendant la durée de l'apprentissage ou des études, de l'inscription auprès de l'ANPE comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;

- la rente est doublée si les bénéficiaires sont orphelins de père et mère.

Les conditions de versement et de revalorisation de la rente sont prévues dans le règlement général des garanties de l'OCIRP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, visées à l'article 40 de ladite convention, et des indemnités de départ en retraite visées à l'article 19 de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :

- 0,27 % du salaire brut pour la garantie incapacité pour maladie et/ou accident ;

- 0,30 % du salaire brut pour le versement des indemnités de départ en retraite.

Le taux de cotisation inhérent à la garantie décès/invalidité permanente et totale prévue au présent avenant est fixé à 0,24 % du salaire brut réparti de la façon suivante :

- 60 % à la charge de l'employeur ;

- 40 % à la charge du salarié.

Le taux de cotisation inhérent à la garantie rente éducation prévue au présent avenant est fixé à 0,16 % du salaire brut plafonné à la tranche B réparti de la manière suivante :

- 60 % à la charge de l'employeur ;

- 40 % à la charge du salarié.

Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel à terme échu établi par le gestionnaire.

Au vu de l'étude menée par les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par ISICA Prévoyance et l'OCIRP, ceux-ci, s'estimant satisfait de la mise en oeuvre de ces modalités, décident de la reconduction de la désignation de ces organismes assureurs :

- ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9, pour l'ensemble des garanties susvisées à l'exception de la garantie rente éducation ;

- L'OCIRP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour la garantie rente éducation, ISICA Prévoyance étant gestionnaire de la garantie. ISICA Prévoyance reçoit délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations de la garantie rente éducation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques visés au présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 8 juin 2004.