1.1. Cotisation

La cotisation globale est de 0,54 % limitée à la tranche A du salaire. Elle est répartie globalement à raison de 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur sachant que de la cotisation afférente à la garantie incapacité est à la charge exclusive des salariés.

1.2. Les garanties et les prestations sont les suivantes :

GARANTIES : Incapacité

PRESTATIONS

70 % du salaire brut - IJSS brutes

GARANTIES : Invalidité

PRESTATIONS

70 % du salaire brut - IJSS brutes en 2e et 3e catégorie

42 % du salaire brut - IJSS brutes en 1re catégorie

GARANTIES : Décès

PRESTATIONS

Option 1

100 % du salaire annuel brut.

Option 2

Versement :

- d'un capital dont le montant est fixé à 50 % du salaire de référence ;

- d'une rente éducation d'un montant de :

- 4 % du salaire de référence jusqu'au 10 ans de l'enfant ;

- 6 % au-delà des 10 ans de l'enfant et jusqu'à son 17e anniversaire ;

- 8 % au-delà des 17 ans de l'enfant et jusqu'à son 26e anniversaire au plus tard s'il poursuit ses études.

Option 3

Versement d'une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 18 % du salaire de référence.

Cette rente est versée jusqu'au départ à la retraite et, au plus tard, au 65e anniversaire de la personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié, concubin notoire et permanent, personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité.

La GNP organise les liens avec l'OCIRP, assureur de la garantie rente éducation et rente de conjoint quant :

- au prélèvement des cotisations ;

- au paiement des prestations ;

- à la présentation des comptes techniques ;

- à la présentation des listes des bénéficiaires des prestations ;

- à la sollicitation du fonds social.

L'IRIHA, située 29, rue Cardinet, à Paris 17e, reçoit délégation du GNP pour appeler les cotisations et gérer les prestations.

4.1. Information des salariés

Afin d'informer les salariés sur leurs droits, le GNP réalise en concertation avec les partenaires sociaux un document intitulé " Notice d'information " présentant le régime de prévoyance dont ils bénéficient ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations.

Cette notice est adressée à chaque entreprise adhérente pour être remise, par celle-ci, à chaque salarié concerné.

Les notices d'information sont mises à jour en fonction de l'évolution des dispositions du régime de prévoyance conventionnel de branche ou de la réglementation applicable.

4.2. Information des entreprises

Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-1009, modifié par la loi du 8 août 1994 en son article 14, le GNP adresse aux entreprises adhérentes, l'information annuelle sur les comptes de résultats du régime de prévoyance de la branche.

Le salaire brut, limité à la tranche A des salariés concernés, est soumis à cotisations.

La cotisation est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie dès que le salarié a 3 mois d'ancienneté.

L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise, au vu du bordereau d'appel adressé chaque trimestre par l'IRIHA. Ce bordereau est éventuellement corrigé par l'entreprise en fonction des mouvements de personnel.

Par ailleurs, dès lors que le salarié participant bénéficie de prestations du régime de prévoyance, liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente et professionnelle, les garanties de prévoyance sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire.

Les organismes de prévoyance se réservent la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles qu'ils jugeraient utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.

Le comité paritaire de surveillance et d'interprétation chargé du suivi et de l'interprétation du régime de prévoyance est tenu informé par les organismes de prévoyance.

7.1. Versement des capitaux suite à un décès

Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.

7.2. Versement des capitaux ou rente à invalidité

Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.

7.3. Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail

Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure, telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.

8.1. Sont exclues des garanties décès et n'entraînent aucun paiement à la charge du GNP les conséquences du décès en cas de suicide au cours de la première année d'assurance.

8.2. Sont exclues de la garantie incapacité et de la garantie invalidité :

- les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire de l'adhésion et ceux qui résultent de tentatives de suicide ou mutilations volontaires au cours de la première année d'assurance ;

- les conséquences de guerre civile ou étrangère, d'insurrection, d'émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire ;

- les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que, par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération des particules atomiques ;

- les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur ;

- le congé normal de maternité.

8.3. Sont exclus des garanties rente éducation et rente de conjoint :

- le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ;

- le décès survenu à la suite de guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;

- le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits ;

- le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le salarié y prend une part active.

Les organismes de prévoyance sont subrogés de plein droit aux salariés contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées par eux.

L'adhésion de l'entreprise se réalise par la signature du bulletin d'adhésion à la date d'effet portée par les services du GNP.

Chaque entreprise reçoit de l'organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :

- une lettre l'informant de la mise en place du régime de prévoyance ;

- un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies par le texte conventionnel ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l'adhésion ;

- un bulletin d'adhésion et ses différentes annexes que l'entreprise doit très précisément remplir ;

- les coordonnées téléphoniques de la personne responsable du suivi de l'opération et chargée d'apporter les renseignements complémentaires à l'entreprise.

Le GNP s'engage à fournir annuellement au comité paritaire de surveillance et d'interprétation, au plus tard avant le 30 juin de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après et une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que les informations relatives aux bénéficiaires des prestations et les données statistiques sur la population adhérente au régime.

Fonctionnement du compte de résultat annuel (année N)

DEBIT : Prestations payées.

CREDIT : Cotisations brutes encaissées.

DEBIT : Capital décès.

CREDIT : Décès.

DEBIT : Incapacité temporaire.

CREDIT : Incapacité temporaire.

DEBIT : Invalidité.

CREDIT : Invalidité.

DEBIT : Revalorisation.

CREDIT : Revalorisation.

DEBIT : Frais de gestion et de réassurance.

CREDIT : Produits financiers sur actifs détenus

DEBIT : Provisions mathématiques au 31 décembre N.

CREDIT : Provisions mathématiques au 31 décembre N-1

DEBIT : Provisions pour sinistres connus en incapacité/invalidité.

CREDIT : Provisions pour sinistres connus en incapacité/invalidité

DEBIT : Provisions pour sinistre à payer.

CREDIT : Provisions pour sinistre à payer.

DEBIT : Compensation versée à l'OCIRP résultant du mécanisme de mutualisation.

CREDIT : Compensation versée par l'OCIRP résultant du mécanisme de mutualisation.

DEBIT : Solde créditeur.

CREDIT : Solde débiteur.

Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place du régime. Le GNP proposera au minimum au terme d'une année pleine de fonctionnement du régime de prévoyance et, s'il il y a lieu, la cotisation correspondante, nécessaire au paiement des prestations. Cette cotisation mutualisée au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche fera l'objet d'un avenant.

L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint.

Un mécanisme de mutualisation est établi sur la couverture décès entre les prestations en capital assurées par le GNP et les prestations en rente assurées par l'OCIRP de façon à corriger la différence entre les rapports de charge résultant du choix des bénéficiaires.

Les frais de gestion alloués pour la couverture et la gestion du régime ainsi que la réassurance sont les suivants :

- risque incapacité et invalidité : 7 % sur les cotisations et 3 % sur les prestations ;

- au titre des risques décès : 7,5 % sur les cotisations ;

- frais de réassurance : 2 % sur les cotisations.

Les salariés de l'entreprise ayant adhéré au régime mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle, peuvent bénéficier du fonds d'action sociale du GNP et, par son intermédiaire, de celui de l'OCIRP.

La politique de gestion et d'intervention de ce fonds, commun à l'ensemble des secteurs professionnels adhérents, est déterminée par le conseil d'administration du GNP.

Le comité paritaire de surveillance et d'interprétation est tenu informé annuellement du nombre de demandes d'intervention en provenance des salariés et bénéficiaires du régime de prévoyance de l'habillement et de la suite qui a été donnée à ces demandes.

La présente convention de garanties collectives aura un effet et une durée conditionnés par ceux prévus par l'accord conventionnel instituant un régime de prévoyance.

14.1. Modification

La présente convention de garanties collectives pourra faire l'objet d'une demande de modification à l'initiative tant des partenaires sociaux que des organismes de prévoyance, GNP et OCIRP conjointement.

L'auteur de la proposition de modification devra faire part de celle-ci, accompagnée d'un projet de modification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes de la présente convention de garanties collectives.

Une réunion se tiendra dans un délai de 4 mois pour examiner la proposition de modification.

Toute proposition de modification ne pourra prendre effet qu'après accord exprès de l'autre partie matérialisée, en premier lieu, par un avenant de révision à la présente convention et, en second lieu, par un avenant de révision à l'accord conventionnel, conforme à la convention de garanties collectives.

A défaut d'accord, les parties se réservent le droit de résilier la présente convention de convention de garanties collectives.

Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux doivent au préalable engager le processus de modification de la présente convention de garanties collectives.

14.2. Résiliation

La présente convention de garanties collectives peut être résilié tant par les partenaires sociaux que par les organismes de prévoyance, GNP et OCIRP agissant conjointement, avec effet au 31 décembre suivant, moyennant un préavis de 4 mois.

L'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie de la présente convention de garanties collectives.

Dans l'hypothèse où la présente convention de garanties collectives serait résiliée à l'initiative des organismes de prévoyance, les partenaires sociaux se réuniront pour négocier un nouvel avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle.

14.3. Maintien des taux et garanties

Le GNP et l'OCIRP s'engagent à maintenir les taux et les niveaux de garanties définis à l'article 1^er de la présente convention de garanties collectives pendant 3 ans à compter de la date d'effet fixée à l'article 4.3 de l'accord de branche.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2003.