Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

Textes Attachés : Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »

Extension

Etendu par arrêté du 23 novembre 2020 JORF 15 décembre 2020

IDCC

  • 1850
  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNAE ; CNADA ; SAFE ; AEF,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CSFV CFTC ; SPAAC CFE-CGC ; FEC FO ; SNPJ CFDT,

Numéro du BO

2019-44

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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    L'entrée en vigueur du présent accord est sans incidence sur l'application :
    – de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) d'une part ;
    – de la convention collective nationale des cabinets d'avocats – avocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850) d'autre part.

    En effet, les parties à l'accord de fusion des champs conventionnels conviennent de limiter l'application de chacune des conventions collectives d'origine aux salariés relevant de leurs champs d'application respectifs.