En vigueur
Annexe IX
Préambule
Afin de permettre la pesée du poste de travail dans la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux ont retenu les définitions, ci-après reprises, des trois premiers niveaux de la norme AFNOR NF X 60-010 telle que rédigée à la date (12 février 2015) de signature par les partenaires sociaux de la modification de l'article 21 de la convention collective.
Ces éléments n'ont de valeur que pour peser le poste et permettre le classement du salarié suivant la grille de classification.
En aucun cas ces éléments n'exonèrent l'employeur de s'assurer que le salarié travaille dans des conditions de sécurité définies par les normes AFNOR en vigueur.
Différents niveaux de maintenance
Premier niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l'exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l'aide d'équipements de soutien intégrés au bien. Ce type d'opération peut être effectué par l'utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l'aide des instructions d'utilisation.
Exemples :
Maintenance préventiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Ronde de surveillance d'état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d'organes mécaniques
Relevés de valeurs d'état ou d'unités d'usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d'éléments filtrants
Contrôle d'encrassement des filtresRonde de vérification des états et de bon fonctionnement : éclairage, ouvrants, plomberie, revêtements, étanchéité
Certains graissages, lubrifications (paumelles des portes, fenêtres, etc.)(Dans certains cas, certaines actions de maintenance correctives peuvent relever du niveau I.)
Maintenance correctiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur caractérisation, racleurs, bavettes, frotteurs
Ajustage, remplacement d'éléments d'usure ou détériorés sur des éléments composants simples et accessibles
Deuxième niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d'utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d'actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu'il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels et est reconnu apte pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes.
Exemples :
Maintenance préventiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Contrôle de paramètres sur équipements en fonctionnement à l'aide de moyens de mesure intégrés au bien
Réglages simples (alignement de poulies, alignement pompe-moteur, etc.)
Contrôle des organes de coupure (capteurs, disjoncteurs, fusibles), de sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement (tour aéro-
réfrigérante)
Graissage à faible périodicité (hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles d'accèsVérification des réseaux eau, vanne (EV) et eaux usées (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d'étanchéité des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux pluviales (EP) désherbage des terrasses
Curage de canalisations (hors réseaux)
Maintenance correctiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Remplacement par échange standard de pièces : fusibles, courroies, filtres à air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage pour remise en cycle
Remplacement de composants individuels d'usure ou détériorés par échange standard (rail, glissière, galet, rouleaux, chaîne, fusible, courroie...)Réparations par échange standard et réglages simples d'équipements tels que chasses d'eau, poignées de portes et d'ouvrants, plaques de faux plafonds
Remplacement de sources lumineuses
Retouches de peinture et de revêtements
Remplacement des prises électriques et interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec matériel léger, etc.
Troisième niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d'utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d'opérations de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l'aide de procédures détaillées et d'équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
Maintenance préventiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Contrôle et réglages impliquant l'utilisation d'appareils de mesure externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur les équipements complexes
Contrôle d'allumage et de combustion (chaudières)
Intervention de maintenance préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques d'état de biens à l'aide de mesures effectuées et d'équipements de mesure individuels (prélèvement de fluides ou de matière...)Contrôle d'étanchéité des baies vitrées en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de témoins
Maintenance correctiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Diagnostic
Réparation d'une fuite de fluide frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs et individuels (pocket automate, multimètre)
Remplacement d'organes et de composants par échange standard de technicité générale, sans usage de moyens de soutien communs ou spécialisés (carte automate, vérin, pompe, moteur, engrenage, roulement...)
Dépannage de moyens de production par usage de moyens de mesure et de diagnostics individuelsDiagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs (usage de terminaux portables d'interrogation d'automates)
Remplacement de sous-ensembles et réglage : serrures, ferme-portes, robinetterie, éclairage...
Remplacement de vitrerie simple ou de panneau de mur-rideau inférieur à 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur porte, fenêtre, plinthe.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)