Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.

Textes Attachés : Avenant du 5 mars 2014 à l'accord du 8 mars 1994 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 10 octobre 2014 JORF 17 octobre 2014

IDCC

  • 1621

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 mars 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CSRP,
  • Organisations syndicales des salariés : La FCE CFDT ; La FNP FO ; La FCMTE CFTC ; La CFE-CGC chimie,

Numéro du BO

2014-17

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Annexe II

    Garanties frais de santé RPO au 1er mars 2014

    ConsultationsConventionné et non conventionné
    Omnipraticien
    Spécialiste
    Professeur
    Neuropsychiatre
    Cardiologue
    Avis ponctuel de consultant spécialiste
    Avis ponctuel de consultant psychiatre    		23 € moins le remboursement sécurité sociale
    24,39 € moins le remboursement sécurité sociale
    50,31 € moins le remboursement sécurité sociale
    45,73 € moins le remboursement sécurité sociale
    81,56 € moins le remboursement sécurité sociale
    46 € moins le remboursement sécurité sociale
    55 € moins le remboursement sécurité sociale
    VisitesConventionné et non conventionné
    Omnipraticien
    Spécialiste
    Professeur
    Neuropsychiatre    		23 € moins le remboursement sécurité sociale
    24,39 € moins le remboursement sécurité sociale
    60,98 € moins le remboursement sécurité sociale
    60,98 € moins le remboursement sécurité sociale
    Déplacements et majorations

    Visites de nuit ou jours fériés
    Auxiliaires médicaux
    Autres
    67 % du remboursement sécurité sociale
    67 % du remboursement sécurité sociale
    Auxiliaires médicauxConventionné
    67 % du remboursement sécurité sociale
    Non conventionné
    300 % du remboursement sécurité sociale
    Analyses et prélèvementsConventionné et non conventionné
    67 % du remboursement sécurité sociale
    Prothèses auditives250 % du remboursement sécurité sociale
    Appareillages, prothèses médicales,
    autres que dentaires et auditives    		150 % du remboursement sécurité sociale
    Pharmacie remboursée par la sécurité sociale100 % des frais réels moins le remboursement
    sécurité sociale
    Actes de spécialistesConventionné et non conventionné
    255 % de la base de remboursement sécurité sociale
    Chirurgie dentaire (D ≥ 20)Conventionné et non conventionné
    4,88 € par lettre – clé D
    Soins dentaires et chirurgie dentaire (D < 20)Conventionné
    43 % du remboursement sécurité sociale
    Non conventionné
    300 % du remboursement sécurité sociale
    Ostéopathie100 % des frais réels dans la limite de 25 € par séance,
    dans la limite de 3 séances par année civile
    et par bénéficiaire
    RadiologieConventionné
    43 % du remboursement sécurité sociale
    Non conventionné
    300 % du remboursement sécurité sociale
    Prothèses dentaires (1) et orthodontie
    remboursées par la sécurité sociale    		Conventionné et non conventionné
    Prothèses dentaires
    Orthodontie    		320 % de la base de remboursement sécurité sociale
    moins le remboursement sécurité sociale
    350 % de la base de remboursement sécurité sociale
    moins le remboursement sécurité sociale
    Prothèses dentaires (1) et orthodontie
    non remboursées par la sécurité sociale    		Conventionné et non conventionné
    Prothèses dentaires
    Orthodontie    		250 % de la base de remboursement sécurité sociale
    250 % de la base de remboursement sécurité sociale
    Optique

    Monture :
    – adulte (*)
    – enfant
    60 € par monture moins le remboursement
    sécurité sociale
    45,73 € par monture moins le remboursement
    sécurité sociale
    Verres :
    – adulte (*)
    – enfant
    65 € par verre moins le remboursement sécurité sociale
    ou si plus favorable 13 fois la base de remboursement
    53,36 € par verre moins le remboursement sécurité sociale
    Lentilles acceptées par la sécurité sociale70,13 € par paire
    Hospitalisation médicale et chirurgicale
    (à l'exclusion de la maternité)

    Frais de séjourConventionné
    200 % de la base de remboursement sécurité sociale
    moins le remboursement sécurité sociale
    Non conventionné
    150 % de la base de remboursement sécurité sociale
    moins le remboursement sécurité sociale
    Honoraires médicauxConventionné
    200 % du tarif de convention moins le remboursement
    de la sécurité sociale
    Non conventionné
    150 % du tarif de convention moins le remboursement
    de la sécurité sociale
    Honoraires chirurgicaux255 % de la base de remboursement sécurité sociale
    Chambre particulière39,64 € par jour
    Forfait journalier hospitalier50 % des frais réels
    Transport du malade avec ou sans hospitalisation54 % du remboursement sécurité sociale
    Maternité/adoption (2)Indemnité forfaitaire égale à 106,71 € par enfant
    Cures thermales acceptées par la sécurité sociale (3)Indemnité forfaitaire égale à 3,66 € par jour
    (maximum 21 jours)
    (1) A l'exclusion de celles hors nomenclature sécurité sociale (HN).
    (2) Versement unique au mari ou à la femme si tous les deux travaillent dans la même entreprise.
    (3) L'allocation est également versée pour les cures acceptées au titre de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    (2) (3) A l'exclusion de tout autre remboursement pour lequel la sécurité sociale serait intervenue.
    (*) Limitation à un équipement « monture et verres adulte » une fois tous les 2 ans, le renouvellement s'entendant par année civile sauf prescription médicale justifiant d'une différence de correction d'au moins 0,5 dioptrie.
    Articles cités
    • article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre