Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (1) (2)

Textes Attachés : Avenant du 1er juillet 2013 ajoutant un titre III « Salariés de l'équipe artistique » à la convention

Extension

Etendu par arrêté du 31 mars 2015 JORF 10 avril 2015

IDCC

  • 3097

Signataires

  • Organisations d'employeurs : API.
  • Organisations syndicales des salariés : SNTPCT ; SFA CGT ; FCCS CFE-CGC ; FC CFTC ; SNACCT CGT.
  • Adhésion : L'AFPF, l'APC, le SPI, l'UPF, par lettre du 25 novembre 2013 (BO n°2013-50)

Nota

(1) Décision nos 370629,371732 du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé.

(2) Décision no 375882 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.

Numéro du BO

2013-34

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur


    Annexe III.2


    Annexe au sous-titre II


    A. – Salaires minimaux garantis


    Le présent barème est applicable à tous les films se tournant à Paris et sa banlieue contenue dans un rayon inférieur ou égal à 40 km autour de la ville ainsi qu'à Marseille, Lyon, Bordeaux, Nice, Lille, Nantes et leurs banlieues respectives contenues dans un rayon inférieur ou égal à 25 km autour de ces villes.
    1. Figuration
    Engagement à la journée (incluant une prime de contrat court) :
    – salaire journalier minimum de 105 € (11,93 € × 8 heures) majoré de 10 %, soit un taux horaire de base conventionnel de 11,93 €.
    Engagement à la semaine :
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 492,11 € (11,93 € × 35 heures + 5 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 11,93 € ;
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 611,41 € (11,93 € × 35 heures + 13 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 11,93 € ;
    2. Silhouette muette
    Engagement à la journée (incluant une prime de précarité) :
    – salaire journalier minimum de 150 €, soit un taux horaire de base conventionnel de 17,05 €.
    Engagement à la semaine :
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 703,31 € (incluant 5 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 17,05 € ;
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 873,81 € (incluant 13 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 17,05 €.
    3. Silhouette parlante
    Engagement à la journée (incluant la majoration pour courte durée) :
    – salaire journalier minimum de 250 €, soit un taux horaire de base conventionnel de 28,41 €.
    Engagement à la semaine :
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 1 171,91 € (incluant 5 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 28,41 € ;
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 1 456,01 € (incluant 13 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 28,41 €.
    4. Doublure
    a) Doublure simple (engagement pour un seul type de doublure : lumière, cadrage, image ou texte)
    Engagement à la journée (incluant la majoration pour courte durée) :
    – salaire journalier minimum de 165 €, soit un taux horaire de base conventionnel de 18,75 €.
    Engagement à la semaine :
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 773,44 € (incluant 5 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 18,75 € ;
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 960,94 € (incluant 13 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 18,75 €.
    b) Doublure polyvalente (engagement pour plusieurs types de doublures)
    Engagement à la journée (incluant la majoration pour courte durée) :
    – salaire journalier minimum de 200 €, soit un taux horaire de base conventionnel de 22,73 €.
    Engagement à la semaine :
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 937,61 € (incluant 5 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 22,73 € ;
    – salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 1 164,92 € (incluant 13 heures supplémentaires majorées de 25 %), soit un taux horaire de base conventionnel de 22,73 €.
    Répétitions :
    Par tranche de 4 heures en dehors des heures de travail = 38,64 €.
    Par tranche de 2 × 4 heures en dehors des heures de travail = 77,28 €.


    B. – Indemnités


    Le présent barème est applicable à tous les films se tournant à Paris et sa banlieue contenue dans un rayon inférieur ou égal à 40 km autour de la ville, ainsi qu'à Marseille, Lyon, Bordeaux, Nice, Lille, Nantes, et leurs banlieues respectives contenues dans un rayon inférieur ou égal à 25 km autour de ces villes.
    1. Indemnité pour costume spécial fourni par l'acteur de complément
    Cette indemnité, constitutive de frais professionnels, concerne les figurants.
    Costume spécial de type suivant :
    Costume très élégant de ville, jaquette, tailleur, robe de cocktail ou de dîner ; costume de service, barman, steward, garçon de café, agent de police, costume d'époque ancienne.
    Indemnité : 70 €.
    Costume très spécial de type suivant :
    Costume ou robe très élégant présentant une valeur professionnelle et vestimentaire de premier ordre ; costume de soirée, habit, habit de maître d'hôtel, spencer, smoking, robe du soir.
    Indemnité : 95 €.
    2. Indemnité pour scènes particulières
    Tournage de scènes exceptionnelles de danse et chant (avec ou sans enregistrement) : 25 €.
    Tournage de scènes de danses réglées par un maître de ballet (avec figures, pavanes, gavotte, menuet, quadrille, etc.) : 25 €.
    Répétition de danses ou de chants et tournage des scènes correspondantes : 50 % du salaire journalier minimum garanti.
    Scènes de pluie ou de natation : 15 €.
    Scènes de nu, topless, striptease, cadavre, scènes d'amour simulées : 50 €.
    Scènes particulièrement pénibles : 20 €.
    3. Indemnités diverses
    Doublure : convocation en vue d'un choix ou d'une sélection, non suivie d'effet : 20 €.
    Séance d'essayage de costume organisée par la production : 25 €. Accessoires de jeu utilisés à l'image et demandés par la production :
    – animaux, véhicules et moyens de transport sans permis, matériel son ou audiovisuel, accessoires professionnels : 25 € ;
    – véhicules avec permis : 35 € (hors indemnisation de carburant).
    Indemnisation de 30 minutes de maquillage, habillage, coiffure : 9,40 €.
    Indemnité pour costumes multiples au-delà de deux tenues complètes : 10 € par tenue.
    4. Restauration
    Indemnité de repas : barème Urssaf.
    Valeur minimum du titre-restaurant : 8,82 €.
    Indemnité de casse-croûte : barème Urssaf.
    5. Indemnité pour heures de voyage en dehors des jours de travail
    Au-delà de 3 heures et jusqu'à 6 heures de voyage aller ou retour : 50 € pour le voyage.
    Au-delà de 6 heures de voyage aller ou retour : 100 € par période de 24 heures, pour le voyage.
    6. Indemnité pour heures anticipées
    Indemnité pour chaque heure concernée : égale au salaire horaire de base majoré de 25 %.
    7. Plafond de l'indemnité de congés payés
    Triple du salaire minimum en vigueur au jour du travail effectif.


    Entrée en vigueur


    Conformément à l'article 32 du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique, les titres, avenants et annexes s'appliquent au premier jour du mois suivant la date de publication de leur arrêté d'extension au Journal officiel.
    Néanmoins, les parties conviennent de la mise en application, par anticipation, du titre III le jour suivant le dépôt de la convention collective nationale de la production cinématographique auprès du service compétent.

(1) Décision nos 370629,371732 du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé.

(2) Décision no 375882 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.

Nota

  • (1) Décision nos 370629,371732 du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

    L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé.

    (2) Décision no 375882 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux :

    L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR: ETST1332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.