Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

Textes Attachés : Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance

IDCC

  • 2785

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 septembre 2012.
  • Organisations d'employeurs : SYMEV ; CNCPJ ; SNCPJ.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; SPCPSVV CFE-CGC.
  • Adhésion : UNSA FESSAD, par lettre du 4 décembre 2013 (BO n°2013-51)

Numéro du BO

2012-40

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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Annexe I

    Gestionnaires du régime

    Depuis le 1er janvier 2003, la gestion du régime de prévoyance des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires est assurée par la Macif Mutualité prévoyance collective, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, immatriculé sous le numéro 779 558 501.
    Au 1er janvier 2013, la désignation de Macif Mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutuelle, Siren no 779 558 501, en tant qu'organisme assureur du régime est renouvelée pour la durée mentionnée à l'article 19 du présent accord.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Annexe II

    Cotisations

    La loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) a reporté l'âge de départ légal à la retraite de 60 à 62 ans. Cette modification législative a pour conséquence d'allonger de 2 ans la durée de couverture des salariés en situation d'incapacité de travail ou d'invalidité et, par conséquent, la durée de service des prestations.
    Pour faire face à ce nouvel engagement, l'organisme gestionnaire est amené à constituer un provisionnement supplémentaire de 2 ans. Si le contrat d'assurance est résilié pendant cette période transitoire, il est prévu le versement d'une indemnité de résiliation par les entreprises adhérentes au présent accord de prévoyance.
    Au vu du résultat créditeur, au 31 décembre 2010, du compte de résultat du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont demandé à l'organisme gestionnaire (Macif Mutualité) de provisionner l'intégralité du différentiel de provision au 31 décembre 2011.
    A compter du 1er janvier 2012, les cotisations sont portées de 1,65 % à 1,77 % de la tranche A et de 1,65 % à 1,77 % des tranches B et C sur le salaire annuel de référence et sont déterminées comme suit.
    Pour la tranche A :

    – 1,61 % pour l'employeur ;
    – 0,16 % pour le salarié.
    La cotisation relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
    Pour les tranches B et C : 1,77 %.
    La cotisation des tranches B et C est répartie comme suit :

    – 0,53 % pour l'employeur ;
    – 1,24 % pour le salarié.
    La cotisation de 0,38 % sur la tranche B relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.