Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

Extension

Etendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Paris, le 8 juin 2001.
  • Organisations d'employeurs : Conseil supérieur du notariat 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO, 31, rue du Rocher, 75008 Paris ; Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ; Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris.
  • Adhésion : Fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 25 octobre 2004 (BO CC 2005-9) ; La confédération française des travailleurs chrétiens, 34, quai de la Loire, 75019 Paris, par lettre du 17 octobre 2011 (BO n°2011-47) ; Fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), par lettre du 20 décembre 2021 (BO n°2022-8)

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • Article

    En vigueur

    Entre les organisations ci-dessus, il a été convenu ce qui suit :

    I.-En application des articles L. 133-1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, d'adopter ce qui suit pour former la nouvelle convention collective du notariat à compter du 1er octobre 2001 pour l'ensemble de ces dispositions ;

    II.-De prolonger la survie de la convention collective du 17 novembre 1989, dénoncée, jusqu'au 30 septembre 2001 inclus ;

    III.-De se réunir en commission mixte à partir du 1er octobre 2001 pour engager des négociations sur épargne salariale, les comptes épargne-temps, le capital temps formation et l'incidence des nouvelles technologies sur les conditions d'emploi et de travail dans les offices notariaux.

    Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.