Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 52 du 30 juin 2010 relatif à la révision des classifications

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2011 JORF 24 mai 2011

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 juin 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNEFCCA,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC,

Numéro du BO

2010-41

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur


    Grille de positionnement des principaux postes


    Il est rappelé à titre liminaire que la grille de positionnement des principaux postes n'est pas exhaustive et doit être mise en relation avec la grille des définitions générales des niveaux et échelons. Il est en outre rappelé que l'embauche ou l'évolution du salarié sur un poste classifié selon plusieurs degrés est fonction de la complexité des tâches accomplies, du niveau et de l'étendue des responsabilités confiées et de l'expérience acquise sur le poste.

    Niveau échelon Coefficient Personnel d'intervention
    et de fabrication     		Personnel commercial, étude et techniciens Administratif
    I A 176 Manutentionnaire

    		Technicien de surface, secrétaire standardiste 1er degré

    		B 181


    		Aide-magasinier

    		C 186 Chauffeur-livreur, aide-monteur

    		Aide-comptable, employé(e) de bureau
    II A 195 Monteur, tuyauteur, braseur 1er degré,
    électricien câbleur 1er degré     		Dessinateur Secrétaire standardiste 2e degré, magasinier, aide-comptable confirmé, facturière qualifiée

    		B 205 Opérateur d'essai 1er degré Agent technique Comptable 1er degré, employé service achat

    		C 210 Monteur dép. frigoriste 1er degré, monteur dép. cuisiniste 1er degré, tuyauteur braseur 2e degré, électricien câbleur 2e degré Commercial

    III A 225 Monteur dép. frigoriste 2e degré, monteur dép. cuisiniste 2e degré, tuyauteur braseur confirmé, électricien câbleur confirmé, opérateur d'essai 2e degré Agent technique BE Comptable 2e degré, secrétaire confirmée, employé administratif confirmé, gestionnaire de stock

    		B 235 Opérateur d'essai 3e degré



    		C 245 Technicien d'intervention débutant (1), chef d'équipe frigoriste 1er degré/suppléant, technicien d'intervention 1er degré Technico-commercial 1er degré

    IV A 260 Technicien d'intervention 2e degré, chef d'équipe 2e degré Technico-commercial 2e degré, dessinateur conception exécution Gestionnaire services 1er degré, secrétaire de direction

    		B 280 Chef de travaux, chef d'équipe 3e degré Chargé d'affaire 1er degré Gestionnaire services 2e degré

    		C 300



    V A 320 Responsable travaux 1er degré, responsable unité atelier Chargé d'affaires 2e degré, responsable services 1er drgré

    		B 340




    		C 365



    VI − 370 Voir article X-2 de la convention colllective nationale

    		− 375


    		− 380


    		A 390 Responsable travaux 2e degré, responsable technique Chargé d'affaire 3e degré, ingénieur, chef de projet, responsable commercial Responsable services 2e degré

    		B 430




    		C 460



    VII A 500 Cadre dirigeant, directeur technique, directeur commercial Cadre dirigeant, directeur services

    		B 600




    		C 700




    Section 4
    Seuil d'accueil à l'embauche


    Toute personne ayant une certification et/ou une expérience différente ou supérieure au profil du poste proposé sera au minimum accueillie au seuil correspondant strictement aux caractéristiques du profil de poste qu'il exercera dans l'entreprise.


    		Seuil

    		Niveau de l'EN Expérience au moment de l'embauche (expérience quant au poste et aux responsabilités inhérentes au poste) Cœur de métiers froid, conditionnement d'air et cuisines professionnelles Métiers techniques
    environnementaux     		Métiers supports
    Salarié sans certification et sans expérience en rapport au poste proposé


    		I A 176 I A 176 I A 176
    Salarié sans certification et avec expérience en rapport au poste proposé

    		2 ans révolus I C 186 I C 186 I C 186


    		5 ans révolus II A 195 II A 195 II A 195


    		10 ans révolus II B 210 II B 210 II B 210
    Salarié avec certification en rapport au poste proposé et sans expérience V

    		II A 195 II A 195 II A 195

    		IV

    		III A 225 III A 225 III A 225

    		III

    		III C 245 * III C 245* III C 245*

    		II

    		IV C 300 ** IV C 300 ** IV C 300 **

    		I

    		Voir article X-2 de la convention collective nationale
    Salarié sans certification en rapport au poste proposé et sans expérience V

    		I A 176 I A 176 I A 176

    		IV

    		I A 176 I A 176 I A 176

    		III

    		I A 176 I A 176 I A 176

    		II

    		I C 186 I C 186 I C 186

    		I

    		I C 186 I C 186 I C 186
    (*) Compte tenu de sa capacité à évoluer au sein de l'entreprise, il est admis que le jeune diplômé bac + 2 ou équivalent puisse être classé pendant une période d'adaptation maximale de 2 ans au niveau III, échelon C, coefficient 245 de la grille de classification. L'entreprise assurera le suivi du jeune diplômé afin de s'assurer de sa bonne intégration dans l'entreprise et de son acquisition d'autonomie. Il bénéficiera d'un entretien tous les 6 mois visant à vérifier l'intégration du jeune diplômé dans l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les besoins éventuels en matière de formation professionnelle.
    Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dans l'entreprise, le jeune diplômé passera automatiquement au niveau IV, échelon A, coefficient 260. Les entreprises ont cependant la faculté de passer le jeune diplômé au coefficient 260 avant la fin de la période d'adaptation.
    A titre d'exception, le salarié ayant obtenu son diplôme niveau bac + 2 ou équivalent par le biais de la VAE (validation des acquis de l'expérience), sous réserve qu'elle soit complète, ne se verra pas appliquer de période d'adaptation et sera classé immédiatement au niveau IV, échelon A, coefficient 260.
    (**) Compte tenu de sa capacité à évoluer au sein de l'entreprise, il est admis que le jeune diplômé licence professionnelle/IFFI puisse être classé pendant une période d'adaptation maximale de 2 ans au niveau IV, échelon C, coefficient 300 de la grille de classification. L'entreprise assurera le suivi du jeune diplômé afin de s'assurer de sa bonne intégration dans l'entreprise et de son acquisition d'autonomie. Il bénéficiera d'un entretien tous les 6 mois visant à vérifier l'intégration du jeune diplômé dans l'entreprise, l'évolution de ses compétences et les besoins éventuels en matière de formation professionnelle.
    Après 2 années calendaires, ou un an en cas d'alternance dans l'entreprise, le jeune diplômé passera automatiquement au niveau V, échelon A, coefficient 320. Les entreprises ont cependant la faculté de passer le jeune diplômé au coefficient 320 avant la fin de la période d'adaptation.
    A titre d'exception, le salarié ayant obtenu sa licence professionnelle/IFFI par le biais de la VAE (validation des acquis de l'expérience), sous réserve qu'elle soit complète, ne se verra pas appliquer de période d'adaptation et sera classé immédiatement au niveau V, échelon A, coefficient 320.


    Section 5
    Cœur de métier
    Correspondance niveaux éducation nationale/certifications


    Cette liste vise à répertorier les principales certifications existantes ou ayant existées. Les certifications non listées doivent être mises en relation avec le tableau ci-dessous afin de déterminer leur niveau éducation nationale. En cas de doute, il est préconisé de prendre contact avec l'organisme ayant délivré le titre (ou certification).

    Niveau éducation
    nationale     		Titre/certification

    		Diplôme Ministère du travail Certificat de qualification
    professionnelle     		Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
    V CAP froid et climatisation, BEP des techniques du froid et du conditionnement d'air CFP agent de maintenance en conditionnement de l'air, CFP agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement de l'air



    		BEP équipements techniques énergie (été) dominante froid et climatisation CFP monteur dépanneur drigoriste, CFP agent de maintenance en conditionnement d'air



    		BEP monteur/dépanneur froid et climatisation



    IV Brevet professionnel monteur/dépanneur en froid et climatisation ;
    Bac pro des techniciens en froid et conditionnement d'air    		CFP technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, CFP technicien d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air, CFP technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air. Accord 15 mai 1991 : CQP Carrier/La Chataigneraie, monteur dépanneur d'équipements frigorifiques de transport PV n° 11 : titre GRETA Pays de Rance/La fontaine des Eaux, technicien d'intervention sur les appareils d'équipements ménagers et de collectivités

    		Bac promaintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités
    Bac pro énergétique option A : installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques    		CFP technicien d'intervention en froid industriel. PV n° 10 : CQP Carrier/La Chataigneraie, monteur dépanneur d'équipements frigorifiques de transport PV n° 12 : titre centre des formations industrielles, technicien en maintenance des installations frigorifiques ou en froid et grandes cuisines

    		Bac pro énergétique option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
    Bac pro des techniciens en installation des systèmes énergétiques et climatiques




    		Bac pro des techniciens de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques CFP technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles, CFP technicien de maintenance en appareil électroménager, CFP technicien de maintenance en chauffage et en climatisation


    III BTS FEE (fluides, énergie, environnement) option B, C ou D CFP technicien supérieur de maintenance et exploitation climatique,

    		PV n° 6 : titre école La Mache à Lyon, ingénierie et conduite d'affaires

    		BTS équipements techniques énergie, option froid et climatisation, BTS froid et climatisation, DUT génie thermique et énergie CFP technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air

    		PV n° 8 : titre école La Mache à Lyon, vendeur/négociateur international
    PV n° 9 : titre IRECO/Greta Sud Isère, concepteur en ingénierie de restauration dans les entreprises de cuisines professionnelles
    PV n° 14 : titre Cnam/lycée La Fontaine des Eaux, frigoriste chargé d'études et de climatisation
    II Licence professionnelle énergie et génie climatique, option froid, climatisation et contrôle de service.
    Diplôme supérieur du froid industriel (IFFI)



    I Diplôme de spécialisation ingénieur en génies frigorifique et climatique (IFFI)



  • Article 2

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code IDCC 1412).

  • Article 3

    En vigueur

    Notification. – Dépôt. – Extension


    Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

  • Article 4

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.