En vigueur
Champ d'application
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :Activité entrant dans le champ d'application de la présente convention Code NAF Commerce de détail de l'ameublement 47.59A Commerce de détail des luminaires 47.59B Commerce de détail de tapis et moquettes 47.53Z Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46.19A Commerce de gros en ameublement 46.47Z Intermédiaires du commerce en meubles 46.15Z Entrepôts d'ameublement 52.10B Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94.11Z Location de meubles et sièges 77.29Z Conditions d'entrée en vigueur
Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Textes Attachés : Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Extension
Etendu par arrêté du 20 décembre 2010 JORF 24 décembre 2010
IDCC
- 1880
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 9 avril 2010.
- Organisations d'employeurs : Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération nationale du commerce et des services CFE-CGC.
Condition de vigueur
Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.Numéro du BO
2010-35
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché