Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)

Extension

Étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JORF 5 janvier 1975

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 avril 1974.
  • Organisations d'employeurs : Union des fédérations de transport.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; Fédération des transports CGT-FO ; Fédération nationale des moyens de transport CGT ; Fédération nationale indépendante des moyens de transport, manutention et connexes CFT ; Fédération générale des syndicats CFDT des transports ; Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).

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  • Article 13

    En vigueur

    A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.

    Toutefois, jusqu'au 30 juin 1978, cette majoration est portée à 25 % en cas de déplacement dans les pays suivants : Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne et Suisse.

    Les frais financiers résultant des opérations de change des monnaies sont à la charge de l'employeur, sur présentation des justificatifs correspondants.