Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.

Textes Attachés : Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005

IDCC

  • 2528

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  • Article

    En vigueur

    Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.

    Tout ETAM qui prendra sa retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
    – 2 mois, après 10 ans d'ancienneté ;
    – 3 mois, après 15 ans d'ancienneté ;
    – 4 mois, après 20 ans d'ancienneté.

    Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précédant la rupture, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.

    Le montant de l'indemnité, en cas de rupture de l'engagement à l'initiative de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.