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Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
Texte de base : Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005. (Articles 1 à article non numéroté)
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 6)
Titre II : Dialogue social (Articles 7 à 13)
Exercice du droit syndical et liberté d'opinion (Article 7)
Institutions représentatives du personnel (Article 8)
ABROGÉCommission d'interprétation et de conciliation. (Article 9)
ABROGÉCommission d'interprétation, de conciliation et de suivi (Article 9)
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 9)
Calendrier des négociations. (Article 10)
Activités de représentation et de négociation (Article 11)
Financement du paritarisme (Article 12)
Négociation dans l'entreprise (Article 13)
Titre III : Dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail (Articles 13 à 22)
Non-discrimination (Article 13)
Egalité professionnelle (Article 14)
Droit au travail des personnes handicapées (Article 15)
Recrutement (Article 16)
Rédaction du contrat de travail (Article 17)
Le contrat de travail des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage (Article 18)
Période d'essai (Article 19)
Ancienneté (Article 20)
Rupture du contrat de travail (Article 21)
Médecine du travail (Article 22)
Titre IV : Durée, aménagement et réduction du temps de travail
Titre V : Congés (Articles 23 à 30)
Durée du congé (Article 23)
Conditions d'attribution des congés (Article 24)
Période de congés (Article 25)
Modalités d'application (Article 26)
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés (Article 27)
Congés pour événements familiaux (Article 28)
Congé sans solde (Article 29)
Indemnité de congés payés des salariés sous contrat à durée déterminée dit " d'usage " (Article 30)
Titre VI : Grille de classification et fonctions (Articles 31 à article non numéroté)
Titre VII : Rémunérations (Article 32)
Titre VIII : Protection sociale (Articles 34 à 35)
ABROGÉTitre IX : Travail à domicile (Articles 36 à article non numéroté)
Titre IX : Travail à domicile et télétravail (Articles 36 à article non numéroté)
Titre X : Formation (Articles 40 à 41)
Titre XI : Dispositions diverses
En vigueur
19.1. Salarié engagé sous contrat à durée indéterminée Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit : - non cadre : 1 mois ; - cadre : 3 mois. La période d'essai peut éventuellement être renouvelée 1 fois par écrit entre les parties intervenant avant le terme de la période initiale à condition que cette éventualité ait été prévue au contrat de travail initial. Les parties conviennent de limiter la possibilité de renouvellement de la période d'essai des cadres à ceux relevant : - des catégories 1 à III A pour la filière 1 ; - des catégories 1 et II pour les filières 2 à 13. La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur fera l'objet d'une notification écrite remise au salarié. La rupture du contrat peut être notifiée au salarié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. 19.2. Salarié engagé sous contrat à durée déterminée (y compris sous contrat à durée déterminée dit d'usage) L'employeur peut prévoir une période d'essai pour un contrat à durée déterminée, y compris dit d'usage. Elle devra figurer expressément dans le contrat de travail. La durée de la période d'essai est fonction de la longueur du CDD à raison d'un jour travaillé par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et dans la limite de 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.