Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

IDCC

  • 1875

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services publics de la santé Force ouvrière.
  • Adhésion : FECTAM-CFTC (à la convention et à ses annexes I, II, III, et IV) par lettre du 20 janvier 1997 BO CC 97-6. L'UNSA, fédération des commerces et des services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 25 octobre 2004 (BO CC 2005-10). Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC, 73, rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 31 mai 2007 (BO n° 2007-24). La fédération des syndicats CFTC, commerce, services et force de vente, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 27 novembre 2007 (BO n° 2008-34) La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex, par lettre du 4 décembre 2008 (BO n° 2009-2) La fédération générale agroalimentaire, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 22 décembre 2009 (BO n°2010-11) FESSAD UNSA, par lettre du 30 avril 2014 (BO n°2014-20)

Information sur la restructuration de branche

Par accord du 29 mars 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).

Code NAF

  • 75-00Z

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Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

  • Article 48 (non en vigueur)

    Abrogé


    En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai, et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit :

    - personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'établissement :

    - auxiliaire spécialisé vétérinaire : quinze jours ;

    - auxiliaire vétérinaire : huit jours ;

    - personnel de nettoyage et entretien des locaux : huit jours ;

    - personnel ayant plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté dans l'établissement :

    - auxiliaire spécialisé vétérinaire : un mois ;

    - auxiliaire vétérinaire : un mois ;

    - personnel de nettoyage et entretien des locaux : un mois ; - personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement :

    - auxiliaire spécialisé vétérinaire : deux mois ;

    - auxiliaire vétérinaire : deux mois ;

    - personnel de nettoyage et entretien des locaux : deux mois. Dans cette dernière hypothèse, en cas de démission, le préavis est ramené à un mois.

  • Article 48

    En vigueur

    En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit :

    Personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement :

    - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 15 jours ;

    - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 8 jours ;

    - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 8 jours.

    Personnel ayant au moins 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement :

    - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 1 mois ;

    - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 1 mois ;

    - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 1 mois.

    Personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'établissement :

    - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 2 mois ;

    - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 2 mois ;

    - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 2 mois.

    Pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) ayant plus de 2 ans d'ancienneté, en cas de démission, le préavis est ramené à 1 mois, bien qu'ayant plus de 2 ans d'ancienneté.