Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Textes Attachés : Accord du 21 octobre 2002 relatif au travail à temps partiel

Extension

Etendu par arrêté du 3 juin 2003 JORF 12 juin 2003

IDCC

  • 176

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ; La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ; La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ; La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM)-UNSA, 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële,

Numéro du BO

2002-45

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  • Article 7

    En vigueur

    Les parties signataires rappellent que les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'heures de travail qu'ils effectuent, doivent être considérés et traités comme les salariés à temps plein. En conséquence, ils bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi, la convention collective et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.

    Cette égalité de traitement, qui doit s'effectuer sans aucune discrimination de sexe, de race ou autre, concerne notamment l'évolution professionnelle, les augmentations de salaire, la charge de travail et l'accès à la formation professionnelle continue. Les salariés à temps partiel peuvent, au titre de l'article 4 de l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, demander à l'employeur à bénéficier tous les 4 ans d'un entretien de bilan et d'évolution professionnelle.