Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Accord du 20 septembre 2002 (1) relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel

Extension

Etendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF du 15 octobre 2003

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
  • Organisations d'employeurs : SNPA.
  • Organisations syndicales des salariés : CGC ; CFTC.
  • Adhésion : Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), c / o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, par lettre du 23 mai 2003 (BO CC 2003-27).

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 3

    En vigueur

    Il est tout d'abord rappelé en préambule que les dimanches et jours fériés sont considérés comme des jours de travail habituels dans le cadre de prestations à caractère événementiel (1).

    Toutefois, le travail du dimanche sera limité à 20 dimanches par an et par salarié.

    Le travail le dimanche n'entraînera aucune majoration de salaire s'agissant des 12 premiers dimanches travaillés par salarié, une majoration de 50 % de la rémunération brute étant appliquée à compter du 13e jusqu'au 20e dimanche travaillé par salarié.

    Les jours fériés feront l'objet de modalités particulières précisées ci-après :

    - les 8 Mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 1er et 11 Novembre sont considérés comme des jours habituels de travail ne faisant l'objet d'aucune disposition particulière ;

    - les lundi de Pâques, 14 Juillet et 15 août : les heures travaillées seront majorées de 25 % ;

    - les 1er Mai, 25 décembre et 1er janvier : les heures travaillées seront majorées de 100 %.

    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-6, L. 221-9, L. 221-19 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).