Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Avenant du 20 juin 2002 (1) (2) relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés

Extension

Etendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF du 7 août 2003

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 juin 2002.
  • Organisations d'employeurs : SMT.
  • Organisations syndicales des salariés : CGC ; CFTC.
  • Adhésion : Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), c / o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, par lettre du 23 mai 2003 (BO CC 2003-27).

Numéro du BO

2002-31

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  • Article 5

    En vigueur

    Sauf dispositions particulières plus favorables mises en oeuvre au sein de toute entreprise, les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11 heures et 15 heures.

    Cette pause devra être prise au plus tard après la 4e heure de travail effectif.

    NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.