Article 5
Création Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003
Sauf dispositions particulières plus favorables mises en oeuvre au sein de toute entreprise, les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11 heures et 15 heures.
Cette pause devra être prise au plus tard après la 4e heure de travail effectif.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.