Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs : L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ; La chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France ; La chambre syndicale nationale des services d'ambulance ; Le groupement national des transports combinés (GNTC), L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1

    En vigueur étendu

    1.1. Personnels roulants (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, entreprises du transport de déménagement) ;

    a) Rémunération globale garantie (RGG) :

    A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour les coefficients 110 M à 138 M sont revalorisés de 5 %.

    A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales, garanties en vigueur pour le coefficient 150 M sont revalorisés de 3 %.

    b) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) :

    A compter du 1er octobre 1997, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :

    (en francs)

    Coefficient
    128 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    8 408 8 576 8 744
    < 10 ans< 15 ans
    8 912 9 081
    Coefficient
    138 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    8 433 8 602 8 770
    < 10 ans< 15 ans
    8 939 9 108
    Coefficient
    150 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    8 700 8 874 9 048
    < 10 ans< 15 ans
    9 222 9 396

    c) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) :

    A compter du 1er octobre 1998, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :(en francs)

    Coefficient
    128 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    8 795 8 971 9 147
    < 10 ans< 15 ans
    9 323 9 499
    Coefficient
    138 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    8 821 8 997 9 174
    < 10 ans< 15 ans
    9 350 9 527
    Coefficient
    150 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    9 100 9 282 9 464
    < 10 ans< 15 ans
    9 646 9 828

    d) Rémunérations annuelles garanties au titre de 1998.(en francs)

    Coefficient
    128 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    103 352 105 419 107 486
    < 10 ans< 15 ans
    109 553 111 620
    Coefficient
    138 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    103 408 105 476 107 544
    < 10 ans< 15 ans
    109 612 111 681
    Coefficient
    150 M - DC1 - DC2
    embauche< 2 ans< 5 ans
    107 000 109 140 111 280
    < 10 ans< 15 ans
    113 420 115 560

    1.2. Personnels roulants (entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire).

    A compter du 1er novembre 1997, les barèmes de rémunérations globales garanties applicables aux personnels de conduite des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire en vigueur, sont revalorisés de 4 %. Pour les entreprises de transport interurbain de voyageur, cette revalorisation s'inscrit dans la démarche de revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles qui a, d'ores et déjà été présentée aux organisations syndicales dans le cadre des négociations spécifiques en cours dans ce secteur d'activité.

    1.3. Autres personnels (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, entreprises du transport de déménagement) :

    A compter du 1er novembre 1997 les barèmes en vigueur des salaires et rémunérations minimaux conventionnels sont revalorisés de 4 %.

    1.4. Autres personnels (entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire) :

    A compter du 1er novembre 1997 les barèmes en vigueur des salaires et rémunérations minimaux conventionnels sont revalorisés de 4 %.

    1.5. Nouveaux barèmes applicables :

    Les nouveaux barèmes des rémunérations minimales conventionnelles résultant des mesures ci-dessus, font l'objet des avenants n° 83 à la CCNA 1, n° 73 à la CCNA 2, n° 73 à la CCNA 3, n° 65 à la CCNA 4 et d'un accord spécifique sur la rémunération des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises et de transport de déménagement " grands routiers " ou " longues distances ".