Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001

Textes Attachés : Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001

IDCC

  • 2198

Nota

Rectificatif à la brochure 3333 2ème édition - Février 2012, à l'avenant Ouvriers et employés, page 77 : dans le tableau 3ème colonne dernière ligne au lieu de : "1 mois de date à date" lire "2 mois de date à date". Ce rectificatif est publié dans le BOCC n°2012-24.

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  • Article 14

    En vigueur

    Le personnel " Ouvriers - Employés ", dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité complémentaire sur la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :

    - après 6 mois d'ancienneté : 1 mois à 100 % de date à date ;

    - après 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date ;

    - après 5 ans d'ancienneté : 3 mois à 100 % de date à date ;

    - après 10 ans d'ancienneté : 4 mois à 100 % de date à date ;

    - après 20 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 % de date à date.

    Les droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile.

    En cas de maladie professionnelle ou d'accident sur les lieux du travail, l'indemnisation sera la suivante :

    - avant 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date ;

    - après 1 an d'ancienneté : 4 mois à 100 % de date à date ;

    - après 5 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 % de date à date ;

    - après 10 ans d'ancienneté : 8 mois à 100 % de date à date ;

    - après 20 ans d'ancienneté : 12 mois à 100 % de date à date.

    Si un seul de ces arrêts (maladie, accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle) dépasse les durées ci-dessus au cours d'une période annuelle, il est accordé en supplément :

    - 1 mois à 100 % de date à date après 5 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois à 100 % de date à date après 10 ans d'ancienneté.

Nota

  • Rectificatif à la brochure 3333 2ème édition - Février 2012, à l'avenant Ouvriers et employés, page 77 : dans le tableau 3ème colonne dernière ligne au lieu de : "1 mois de date à date" lire "2 mois de date à date". Ce rectificatif est publié dans le BOCC n°2012-24.