Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Le tarif des aides en officine mentionnées à l'article L. 4241-11 susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3e, 4e, 5e ou 6e année d'études, ayant effectué le premier stage obligatoire :
- moins de 350 heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient 230 de la classification des emplois de la convention collective susvisée ;
- à partir de 350 heures de pratique officinale dûment justifiées, en dehors de tout stage obligatoire : tarif horaire du coefficient 300 de cette classification.
Le bulletin de salaire remis à l'intéressé devra comporter la mention " étudiant en pharmacie " à l'exclusion de tout coefficient, les coefficients ci-dessus constituant une simple référence tarifaire.
La seule référence tarifaire au coefficient 300 ne saurait avoir pour effet de conférer le statut d'assimilé-cadre à l'intéressé.Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le tarif des aides en officine mentionnées à l'article L. 4241-11 susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3e, 4e, 5e ou 6e année d'études, ayant effectué le premier stage obligatoire :
- moins de 350 heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient 230 de la classification des emplois de la convention collective susvisée ;
- à partir de 350 heures de pratique officinale dûment justifiées, en dehors de tout stage obligatoire : tarif horaire du coefficient 300 de cette classification.
Le bulletin de salaire remis à l'intéressé devra comporter la mention " étudiant en pharmacie " à l'exclusion de tout coefficient, les coefficients ci-dessus constituant une simple référence tarifaire.
En vigueur
Le tarif des aides en officine mentionnées à l'article L. 4241-10 susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3e, 4e, 5e ou 6e année d'études, ayant effectué le premier stage obligatoire :
-moins de 350 heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient 230 de la classification des emplois de la convention collective susvisée ;
-à partir de 350 heures de pratique officinale dûment justifiées, en dehors du stage officinal d'initiation obligatoire : tarif horaire du coefficient 300 de cette classification.
Le bulletin de salaire remis à l'intéressé devra comporter la mention « étudiant en pharmacie » à l'exclusion de tout coefficient, les coefficients ci-dessus constituant une simple référence tarifaire.
Articles cités
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Textes Attachés : Accord du 17 janvier 2007 relatif aux aides et aux remplacements en pharmacie d'officine
IDCC
- 1996
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
- Organisations d'employeurs : Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; Union nationale des pharmacies de France ; Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché