Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
  • Organisations d'employeurs : L'union hospitalière privée (UHP) ; La fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (FIEHP) ; Le syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (SNESERP) ; L'union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ; La fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ; Le syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ; La fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ; La fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CFTC ; La CFE-CGC ; FO,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

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  • Article

    En vigueur étendu

    Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national métropolitain, hors DOM, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :

    - 851.A Activités hospitalières ;

    - 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;

    - 853.A Accueil des enfants handicapés ;

    - 853.C Accueil des adultes handicapés ;

    - 853.D Accueil des personnes âgées.

    A l'exclusion, pour le secteur médico-social, des dispositions énumérées ci-après, qui figurent dans l'annexe spécifique au secteur médico-social :

    - astreintes (art. 8, section 1, chapitre II) ;

    - repos hebdomadaire (art. 11, section 1, chapitre II) ;

    - jours fériés (art. 12, section 1, chapitre II) ;

    - rémunération (chapitre III).