Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018)

Textes Attachés : Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive

IDCC

  • 1555

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR), 6, rue de La Trémoille, 75008 Paris ; Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV), 6, rue de La Trémoille, 75008 Paris ; Le syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (SFRL), 6, rue de La Trémoille, 75008 Paris ; L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM), 6, rue de La Trémoille, 75008 Paris.
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ; La fédération nationale des cadres de la chimie (FCC) CFE - CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ; La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 214, avenue Félix-Faure, 69441 Lyon Cedex 03 ; La fédération nationale de la pharmacie CGT - FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.

Nota

Avenant du 24 février 2000 : Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997 et 17 mars 1999 sont reconduites pour une durée de 6 mois.

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  • Article 11

    En vigueur

    Le décret du 30 août 1994, permet, par accord exprès entre le salarié et l'employeur, de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.

    Limite : le maintien de l'assiette est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des 5 années suivant la date d'effet de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.

Nota

  • Avenant du 24 février 2000 : Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997 et 17 mars 1999 sont reconduites pour une durée de 6 mois.