Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.

Textes Attachés : Annexe IV Accord du 7 février 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 7

    En vigueur

    Les congés pour événements familiaux dans les limites définies ci-dessous n'entraîneront pas d'amputation du salaire mensuel :

    - quatre jours pour le mariage du salarié ;

    - un jour pour le mariage d'un enfant ;

    - quatre jours pour le décès du conjoint ;

    - deux jours pour le décès d'un enfant ;

    - deux jours pour le décès du père ou de la mère ;

    - un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un des grands-parents.