En vigueur étendu
Annexe
Grille de classificationÀ compter du 1er avril 2026.
Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel
(151,67 heures)Niveau 1 Échelon 1
Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie.214 Employé Agent entretien/agent de sécurité magasinier/manutentionnaire/responsable de salle employé administratif/agent d'accueil/assistant services généraux 1 898,18 € Échelon 2
Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie ;
– requérant une certaine technicité.215 Appariteur 1 906,37 € Niveau 2 Échelon 1
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau Bac ;
– sans autonomie particulière.219 Employé ou technicien Secrétaire 1 939,13 € 223 Techniciens spécialisés (sono, éclairage, tapissiers) 1 971,89 € Échelon 2
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 2 ;
– sans autonomie particulière ;
– requérant une certaine technicité.270 Assistants spécialisés (export/shipping) 2 356,82 € 283 Responsable de parc/d'entrepôt/de services généraux 2 463,29 € 299 Webmaster/photographe 2 594,33 € Niveau 3 Échelon 1
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– disposant d'une certaine autonomie.270 Agent de maîtrise Comptable 2 356,82 € 300 Assistante de direction 2 602,52 € 302 Chargé de mission 2 618,90 € 317 Coordinateur communication/marketing
Attaché de presse2 741,75 € 331 Chargé de ressources humaines 2 856,41 € 345 Juriste 2 971,07 € Échelon 2
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 4 ;
– disposant d'une certaine autonomie.360 Cadre Chef de projet 3 093,92 € 410 Directeur juridique
Directeur comptable
Directeur ressources humaines3 503,42 € -----
Catégorie II : exercice de la profession Échelon Coefficient Catégorie professionnelle
(indicative)Emplois repères
(liste)Minimum conventionnel
(151,67 heures)Niveau 1
Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; sans autonomie particulière.Échelon 1 214 Employé ou agent de maîtrise Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux 1 898,18 € 221 Clerc/clerc significateur/clerc au PV 1 955,51 € Échelon 2 231 Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans 2 037,41 € 240 Gestionnaire de dossier 2 111,12 € 246 Administrateur des ventes 2 160,26 € 258 Documentaliste 2 258,54 € Niveau 2
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 2 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.250 Agent de maîtrise Clerc assistant 2 193,02 € 258 Clerc assistant titulaire d'une CQP 2 258,54 € 270 Gestionnaire de dossier confirmé 2 356,82 € Niveau 3
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ;
– pouvant impliquer une autonomie totale.296 Agent de maîtrise Clerc gestionnaire
Clerc habilité aux constats2 569,76 € 302 Catalogueur 2 618,90 € 315 Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice) 2 725,37 € 317 Crieur 2 741,75 € 365 Spécialiste 3 134,87 € 365 Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté 3 134,87 € 400 Spécialiste confirmé
Responsable de département3 421,52 € 447 Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté 3 806,45 € Niveau 4
Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel456 Cadre Commissaire-priseur habilité 3 880,16 € -----
Catégorie II bis : accès à la profession Coefficient Catégorie professionnelle
(indicative)Emplois repères
(liste)Minimum conventionnel
(151,67 heures)Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.217 Agent de maîtrise OVV stagiaire 1 922,75 € 230 Commissaire de justice stagiaire 2 029,22 € -----
Catégorie III : responsables de l'office Coefficient Catégorie professionnelle
(indicative)Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1
Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département.393 Cadre Directeur de département 3 364,19 € 403 Clerc principal 3 446,09 € 441 Clerc principal OVV 3 757,31 € Niveau 2
Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail).460 Secrétaire général 3 912,92 € 542 Directeur général 4 584,50 € Niveau 3
Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature).470 Commissaire-priseur judiciaire salarié
Huissier de justice salarié
Commissaire de justice salarié3 994,82 €
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Textes Salaires : Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires
Extension
Etendu par arrêté du 18 mai 2026 JORF 29 mai 2026
IDCC
- 3250
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 mars 2026. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SYMEV ; CNCJ ; SOPVEM ; UNCJ ; AVENIR,
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FEC FO ; FS CFTC ; FESSAD UNSA ; FSECP CGT,
Numéro du BO
2026-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché