Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 octobre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2026-9

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  • Article

    En vigueur non étendu

    Le deuxième paragraphe de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est ainsi rédigé :

    « Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations. »

    Le présent avenant s'applique aux cotisations versées tardivement à compter du 1er janvier 2026.