Avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article

En vigueur non étendu

Le deuxième paragraphe de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est ainsi rédigé :

« Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations. »

Le présent avenant s'applique aux cotisations versées tardivement à compter du 1er janvier 2026.