Article
Le deuxième paragraphe de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est ainsi rédigé :
« Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations. »
Le présent avenant s'applique aux cotisations versées tardivement à compter du 1er janvier 2026.