Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 18 décembre 2025 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification des statuts de l'ANFA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Meudon, le 18 décembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNA ; U2M ; Mobilians,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC ; CFE-CGC ; FTM CGT ; FO métaux ; FGMM CFDT,

Numéro du BO

2026-5

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 3 du 9 février 2023 ;

    Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

    Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 18 juin 2025 visant à modifier les dispositions de l'article 6 des actuels statuts et portant sur l'élargissement des possibilités de représentation au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire,

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Objet du présent avenant

    Le présent avenant modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur de l'ANFA telles que visées ci-après.

    Les modifications apportées apparaissent en caractères italiques gras dans le corps du texte.

    Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 3 du 9 février 2023 demeurent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Modification de l'article 6 des statuts de l'ANFA

    L'alinéa 4 de l'article 6 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile ».

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Modalités de dépôt

    Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension.

    Une copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.