Avenant n° 4 du 18 décembre 2025 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification des statuts de l'ANFA

Article 2

En vigueur non étendu

Modification de l'article 6 des statuts de l'ANFA

L'alinéa 4 de l'article 6 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile ».