Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Textes Attachés : Avenant rectificatif du 9 décembre 2025 à l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Extension

Etendu par arrêté du 6 février 2026 JORF 12 février 2026

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 décembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FIGEC ; SIST ; SNPA ; SORAP ; SP2C ; SYNAPHE ; SAR ; CNET,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC CFTC CSFV ; F3C CFDT ; FEC FO services ; Sud Solidaires,

Numéro du BO

2026-1

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.

      Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers notamment des derniers arrêtés ministériels du 24 juin 2025 publiés au JO du 7 août 2025, et certaines organisations représentatives ont changé d'adresse.

  • Article 1er

    En vigueur

    Annuaire actualisé des organisations représentatives dans la branche


    Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :

    Annuaire des organisations représentatives
    Organisations patronalesOrganisations syndicales
    CNET
    38, rue des Mathurins
    75008 Paris    		CFDT-F3C
    47, avenue Simón Bolívar
    75019 Paris
    FIGEC
    60, avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine    		CFE-CGC FNECS
    9, rue de Rocroy
    75010 Paris
    SAR
    9, rue Huysmans
    75006 Paris    		CFTC-CSFV
    34, quai de la Loire
    75019 Paris
    SIST
    75, avenue Parmentier
    75011 Paris    		CGT-FSE
    263, rue de Paris – Case 421
    93514 Montreuil
    SNPA
    144, boulevard Pereire
    75017 Paris    		FEC-FO Services
    54, rue d'Hauteville
    75010 Paris
    SORAP
    18, rue Pasquier
    75008 Paris    		SUD-SOLIDAIRES
    25, rue des Envierges
    75020 Paris
    SP2C
    5, rue de la Terrasse
    75017 Paris

    SYNAPHE
    75 avenue Parmentier
    75011 Paris


    L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions finales

  • Article 2.1

    En vigueur

    Entrée en vigueur et durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Suivi, révision et dénonciation

    Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

    Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

  • Article 2.4

    En vigueur

    Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés

    Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

    Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.