Avenant rectificatif du 9 décembre 2025 à l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur depuis le 30/12/2025En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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En vigueur

Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.

Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers notamment des derniers arrêtés ministériels du 24 juin 2025 publiés au JO du 7 août 2025, et certaines organisations représentatives ont changé d'adresse.