Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Textes Attachés : Avenant du 30 septembre 2025 portant prorogation du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants

IDCC

  • 218

Signataires

  • Fait à : Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UCANSS,
  • Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; PSTE CFDT ; SNFOCOS,

Numéro du BO

2025-49

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    • Article

      En vigueur

      Le protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.

      La thématique du dispositif de soutien aux salariés proches aidants étant inscrite au programme de négociation pour l'année 2025, les parties signataires ont souhaité prolonger l'accord existant afin de conduire une réflexion préalable à l'engagement de cette négociation, notamment concernant une adaptation des mesures et prestations ainsi que des modalités de mise en œuvre en cas de reconduction du dispositif.

      Elles ont donc convenu des dispositions qui suivent :

  • Article 1er

    En vigueur

    Prorogation du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale

    Le troisième alinéa de l'article 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, est ainsi rédigé :

    « Il est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. »

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions diverses

    Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

    Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.