Article 1er
Prorogation du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale
Le troisième alinéa de l'article 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, est ainsi rédigé :
« Il est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. »