En vigueur
Les partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation des bois ont décidé d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la dégradation de la conjoncture.
En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi et de formation.
Le présent avenant a pour objet de confirmer la volonté des partenaires sociaux de pouvoir couvrir au titre de l'« APLD rebond » en application de l'accord de branche, l'ensemble des documents unilatéraux déposés avant le 28 février 2026 pour une durée pouvant aller jusqu'au 28 février 2028, par les entreprises ayant recours à ce dispositif.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Activité Code NAF Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux 20.14Z Bois de placages, placages tranchés et déroulés 16.10A et 16.21Z Sciage et rabotage du bois 16.10A Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérives du bois 46.73A Fabrication d'objets en liège – Travail du liège : dalles, bouchons, agglomérés 16.29Z Commerce de gros de liège et produits en liège 46.49Z Commerce de gros d'ouvrages en liège 46.49Z Fabrication de parquets et lambris en lames 16.10A Fabrication de parquets assemblés en panneaux 16.22Z Fabrication de baguettes, moulures 16.10A Panneaux de fibragglos 23.65Z Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois 16.10A Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs 16.10B Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation 16.10B Fabrication d'ouvrages de tonnellerie 16.24Z Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement 16.24Z Fabrication d'emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage 16.24Z Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois 16.24Z Fabrication de tourets 16.24Z Fabrication d'objets divers en bois tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l'exclusion des formes en bois destinées à l'industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portes manteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d'ornement et marqueterie, tabletterie, et à l'exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d'horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires 16.29Z Fabrication de fibre de bois 16.10A Fabrication de farine de bois 16.10A Fabrication d'articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs) 32.30Z Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures 32.91Z Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
En vigueur
Application et durée de l'accordL'article 9 de l'accord du 28 avril 2025 est ainsi modifié :
« Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents unilatéraux prévus à l'article 3 du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de l'article 193 de la loi susvisée. »
Articles cités
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariésLes modalités de mise en œuvre du présent avenant sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée par les partenaires sociaux.En vigueur
Révision de l'avenantLe présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme. (1)
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1)Articles cités
Accord du 28 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée « Rebond » pour répondre à une baisse durable d'activité
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 1er septembre 2025 à l'accord du 28 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d'activité
Extension
Etendu par arrêté du 22 décembre 2025 JORF 23 décembre 2025
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 1er septembre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNB ; FNIB ; FNMIAMB ; FBT ; SNCB ; SEILA,
- Organisations syndicales des salariés : FIBOPA CFE-CGC ; FG FO construction ; FNCB CFDT ; CFTC BATIMAT-TP,
Numéro du BO
2025-47
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché